TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT FRANCAIS

TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT FRANCAIS:

Le parent d’enfant français constitue une catégorie privilégiée des  personnes étrangères. Il bénéficie d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protection contre les mesures d’éloignement du territoire français.

Il va d’abord bénéficier d’une carte de séjour temporaire mention “vie privée et familiale” valable un an. Puis, au terme de la première année de séjour régulier en France accomplie sous couvert de la carte de séjour temporaire, le parent d’enfant français bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans : dès lors qu’il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire, qu’il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et s’il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Enfin, après l’expiration de cette carte de séjour pluriannuelle, le parent d’enfant français est nécessairement apte à bénéficier d’une carte de résidence valable 10 ans.

Ainsi, pour les parents d’enfant français, il y a des conditions de délivrance de titre de séjour, des conditions de retrait du titre, une procédure à suivre, des moyens de recours en cas de refus et des mesures particulières pour certaines nationalités.

• Références textuelles :
• L. 423-7 du CESEDA
• L. 423-8 du CESEDA
• L. 423-9 du CESEDA
• L. 423-10 du CESEDA
• L. 423-11 du CESEDA

1. Condition de délivrance de titre séjour à un parent d’enfant français :

1. Pour la carte de séjour temporaire :

On a les conditions tenant au parent étranger et les conditions tenant à l’enfant français.

• Les conditions concernant le parent d’enfant français :

Il faut tout d’abord pour l’étranger qu’il justifie être parent d’un enfant français. C’est-à-dire qu’il doit établir le lien de filiation entre l’enfant français et lui. Cette justification peut se faire à l’aide d’un acte de naissance.

Ensuite, il faut que l’étranger justifie qu’il exerce l’autorité parentale sur l’enfant. En cas de vie commune avec l’autre parent de l’enfant, il peut utiliser justificatifs de communauté de vie. Mais en cas de séparation entre les deux parents, il faut produire l’acte de divorce et/ou une décision de juge aux affaires familiales statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et tous justificatifs relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.

Il faut également que l’étranger prouve contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour justifier de la participation à l’entretien de l’enfant, il peut le faire à l’aide de factures diverses, paiement d’une pension alimentaire, prise en charge des frais de scolarité, de crèche, de cantine, d’habillement, de loisirs, etc, attestation de la caisse d’allocation familiale, du rattachement de l’enfant à l’assurance maladie et/ou mutuelle du parent, etc. Et pour justifier de la participation à l’éducation de l’enfant, l’étranger peut utiliser tous les justificatifs permettant d’établir son implication dans l’éducation de l’enfant. Il peut s’agir des implications dans la scolarité de l’enfant, ou l’exercice du droit de visite ou d’hébergement en cas de séparation, etc.

Enfin, l’étranger parent d’enfant français ne doit pas être une menace à l’ordre public ni être en état de polygamie.

• Conditions concernant l’enfant français :

D’abord, de manière assez logique, l’enfant doit être de nationalité française. La preuve peut être faite par une carte d’identité nationale en cours de validité (copie recto-verso lisible) ou par un certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Si la filiation à l’égard du parent français est établie par reconnaissance, il faut la preuve que le parent français contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur depuis sa naissance ou depuis deux ans ou, à défaut, la preuve d’une décision de juge aux affaires familiales condamnant le parent français au versement d’une pension alimentaire.

Ensuite, l’enfant doit être né. Car tant que l’enfant n’est pas né, le droit du parent étranger n’existe pas. L’enfant doit aussi être un mineur. Car si l’enfant atteint la majorité, le droit du parent étranger disparaît.

Également, l’enfant doit résider en France. La résidence de l’enfant se prouve par tout moyen, aucune condition de durée de résidence en France de l’enfant français n’est prévue explicitement par le CESEDA. Mais dans l’avis n°381329 du 29 décembre 2014, le Conseil d’État a précisé qu’il résulte des termes mêmes du 6° de l’article L. 313-11 du CESEDA que le législateur, pour le cas où la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est demandée par un étranger au motif qu’il est parent d’un enfant français a subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition, notamment, que l’enfant réside en France. Ce faisant, le législateur n’a pas requis la simple présence de l’enfant sur le territoire français, mais a exigé que l’enfant réside en France, c-est-à- dire qu’il y demeure effectivement de façon stable et durable. Ainsi, pour prouver la résidence de l’enfant français, on peut utiliser une attestation d’inscription à la crèche, à l’école, de suivi médical, etc.

1. Pour la carte de séjour pluriannuelle :

Au terme de la première année de séjour régulier en France accomplie sous couvert d’une carte de séjour temporaire, le parent d’enfant français bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) de 2 ans :  dès lors qu’il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire;  qu’il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et s’il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Ainsi, les demandes de renouvellement d’une première carte de séjour temporaire délivrée en qualité de parent d’enfant français doivent être regardées comme des demandes de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

En outre, contrairement à la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire, l’accès de l’enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour. Lorsque le ressortissant étranger ne remplit pas les conditions pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, une carte de séjour temporaire lui est alors délivrée s’il en remplit les conditions.

1. Pour la carte de résidence :

En pratique, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle obtenue en qualité de parent d’enfant français donne nécessairement lieu à la délivrance de la carte de résident valable 10 ans  si les conditions susmentionnées sont remplies. En effet, entre la délivrance du premier document de séjour valable un an (carte de séjour temporaire) et l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle valable 2 ans, les 3 années sous couvert du titre de séjour en qualité de parent d’enfant français seront écoulées. Par conséquent, s’il y a aucun obstacle, la suite logique est la délivrance d’une carte de résidence valable 10 ans.

1. La procédure pour la délivrance de titre de séjour parent d’enfant français :

Pour la procédure, il faut tout d’abord :

• Vérifier si vous remplissez les conditions
• Prendre rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture pour le dépôt de sa demande
• Acheter le timbre fiscal
• Préparer les documents à fournir
• Aller au rendez-vous (Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture. A défaut, on peut vous demander un complément de documents).

Si tout est normal, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). A défaut, une décision de refus vous sera notifiée. Cependant, cette décision peut être contestée par différentes voies de recours.

          III. Les voies de recours :

Pour contester la décision de refus, il y’a trois voies, on a  :

• Le recours gracieux adressé à la personne qui a pris la décision
• Le recours Hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision
• Le recours contentieux

Pour le recours contentieux, on saisit le tribunal administratif compétent d’un recours en annulation de la décision du préfet. Et ici on évoque des arguments de droit et des arguments de faits pour contester.

1. Les conditions de retrait de la carte de séjour :

Le retrait de la carte de séjour intervient dans deux situations : lorsque les conditions pour la délivrance ne sont plus remplies et en cas de fraude.

1. Retrait de titre lorsque les conditions qui président à sa délivrance ne sont plus remplies

L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu’il continue à remplir les conditions pour la délivrance de la carte. Si l’étranger cesse de remplir l’une de ces conditions, la carte peut lui être retirée. Ainsi, lorsque les conditions de délivrance du titre ne sont plus réunies (fin de résidence habituelle de l’enfant en France, absence de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou que ce dernier n’a plus la nationalité française), une décision de retrait peut être envisagée.

1. Le retrait des documents de séjour pour fraude

La carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident obtenue frauduleusement peuvent être retirées à tout moment par le préfet. En effet, il appartient à l’administration, lorsque se révèle une fraude, qui se caractérise par des indices sérieux et concordants, commise en vue d’obtenir l’application des dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Peuvent être pris en compte, à titre d’exemples, les indices suivants : L’absence de communauté de vie entre le père et la mère de l’enfant, L’absence de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, Le nombre de reconnaissances effectuées par le père, La chronologie des faits, Le caractère irrégulier de la situation des intéressés. Seul un faisceau d’indices permet d’établir la fraude. Le préfet peut solliciter les services de police ou de gendarmerie afin qu’ils recueillent d’autres éléments susceptibles d’être utiles.

1. Les mesures relatives aux régimes spéciaux

Ici, on a la situation des algériens et des tunisiens.

• Les Algériens

Le certificat de résidence du ressortissant algérien, parent d’enfant français, est valable 10 ans, et délivré de plein droit : sous réserve de la régularité du séjour, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an (et non de 3 ans comme dans le cas général ci-dessus) ; à condition que le ressortissant algérien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.

• Les Tunisiens

Le titre de séjour du ressortissant tunisien, parent d’enfant français, est valable 10 ans, et  délivré de plein droit : sous réserve de la régularité du séjour (sans délai préalable de 3 ans) ; à condition que le ressortissant tunisien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.