RECOURS VISA

RECOURS VISA

Beaucoup de ressortissants d’autres pays sont soumis à la demande de visa pour pouvoir entrer en France.

Selon le motif du voyage en France, un type de visa est indiqué et selon le type de visa, des justificatifs sont demandés.

Ainsi, en raison des exigences procédurales très strictes qui encadrent l’apposition du sceau sur les documents de voyage, beaucoup de demandes de visa, pour divers motifs, sont refusées.

Cependant, la réception ou non d’une décision portant refus de la demande de séjour n’annihile pas tout espoir pour le demandeur d’obtenir un visa. Pour les sollicitants, des voies de recours sont aménagées lorsqu’ils estiment que la décision de refus de visa n’est pas en phase avec le dispositif juridique qui encadre l’entrée en France et qui leur reconnait des droits.

La compétence pour connaitre d’un recours contre le rejet d’une demande de visa est dévolue selon que le visa demandé est de court séjour (inférieur ou égal à trois mois) ou qu’il est de long séjour (plus de trois mois à un an).

  1. LE RECOURS CONTRE REFUS DE VISA DE COURT SÉJOUR

Le recours contre les décisions de refus de visa de court séjour comporte deux phases : une phase administrative (A) et une phase contentieuse (B).

  1. La phase administrative

Le recours administratif est un préalable obligatoire à tout recours contentieux en matière de visa. En phase administrative, le recours contre le refus de visa de court séjour est soit gracieux, soit hiérarchique. Il est gracieux lorsqu’il est intenté devant l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision querellée. Pour ce faire, le requérant doit agir dans le délai de trente jours (30) à compter de la notification de la décision de refus de visa[1].

Le recours administratif est, en l’occurrence, hiérarchique lorsqu’il est intenté devant le sous-directeur des visas. Sa saisine doit se faire dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision de refus[2]. Si le requérant sort insatisfait de la phase administrative du recours, il peut dans les délais indiqués, introduire un recours contentieux.

  1. La phase contentieuse

Le recours administratif n’ayant pas donné satisfaction au requérant, celui-ci peut, dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de refus par le sous-directeur des visas, ou dans l’absence de réponse de celui-ci dans les deux (2) mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet[3], introduire devant le tribunal administratif de Nantes d’un recours contentieux contre ladite décision.

Sur le plan procédural, le recours contre un refus de visa de long séjour fait appel à d’autres exigences.

  1. LE RECOURS CONTRE REFUS DE VISA DE LONG SÉJOUR

A l’instar du recours contre le refus de visa de court séjour, celui introduit contre le refus de visa de long séjour comporte une phase administrative (A) et une phase contentieuse (B).

  1. La phase administrative

Le sollicitant qui entend contester la décision de refus de sa demande de visa de long séjour doit, avant d’introduire un recours contentieux, intenter un recours administratif. Ceci est donc un préalable obligatoire.

Ainsi, le requérant doit, dans le cadre d’un recours gracieux, saisir l’autorité consulaire ou diplomatique qui a rendu la décision litigieuse, dans le délai de trente jours (30) à compter de la notification de la décision querellée[4].

Si l’intéressé entend introduire un recours hiérarchique, il doit le faire devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, et ce, dans le délai de trente jours (30)  à compter de la notification de la décision litigieuse[5].

Si la Commission de Recours contre la décision de Refus de Visa rejette de façon expresse ou tacite le recours contre la décision de l’autorité diplomatique ou consulaire, introduit par le requérant, celui-ci peut amorcer la phase contentieuse.

  1. La phase contentieuse

Dans la phase contentieuse du recours contre les refus de visa de long séjour, le requérant saisit le Tribunal administratif de Nantes.

Ainsi, il introduit le recours dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification, par la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, de la décision portant refus de la demande de visa de long séjour ou à compter de la naissance de la décision implicite de rejet[6].

Pour l’obtention d’un visa, le Cabinet SAS Itra Consulting met à votre disposition un vaste réseau d’experts qui vous proposent un accompagnement global qui va de la constitution du dossier de demande visa au recours contre un éventuel refus de ladite demande.

[1] Art. D.312-4 Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile

[2] idem

[3] Arts. R.421-1 et R.421-2 Code de Justice Administrative

[4] Art. D.312-4, Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile

[5] Idem

[6] Arts. R.421-1 et R.421-2, Code de Justice Administrative

 

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Recours contre l’ajournement d’une demande de naturalisation

Recours contre l’ajournement d’une demande de naturalisation

L’étranger qui remplit les conditions peut demander à acquérir la nationalité française, sollicite des services de la préfecture de son lieu de résidence la naturalisation par décret. Ces conditions varient en fonction de certains éléments intrinsèques à la situation personnelle du demandeur.

Formuler la demande est une mais adopter les bonnes postures en cas de rejet de la demande en est une autre. Pour ce faire, il est indispensable de contacter un spécialiste en ce sens que la naturalisation est une procédure assez sensible. Contester un refus (ajournement) est aussi complexe et il faut nécessairement un spécialiste dans le domaine.

 

  1. Quelles sont les hypothèses occasionnant un ajournement ?

Votre demande de naturalisation peut être refusée pour plusieurs raisons. Le code civil prévoit à cet effet des hypothèses dans lesquelles le prétendant  ne peut pas être naturalisé.  Certaines de ces hypothèses sont notamment relatives :

  • aux conditions de séjour du demandeur ;
  • aux ressources du demandeur;
  • à la moralité du demandeur .

En cas de refus, il faut recourir à un avocat pour contester l’ajournement ( le rejet de la demande de naturalisation).

  1. Quand contester un ajournement ?

Il n’existe pas un délai illimité pour contester un refus de naturalisation, encore appelé ajournement d’une demande. Il faut le faire le plus rapidement possible et pour se faire l’assistance d’un avocat spécialiste en ajournement est indispensable.

Le délai offert pour contester une décision d’ajournement (une décision de refus) commence à courir du jour où il avait reçu la décision et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois. Passé ce délai, vous perdrez tout droit d’agir du fait de la forclusion.

L’étranger qui s’est refusé la qualité de français devra ainsi saisir les autorités et les juridictions aux fins de faire valoir ses droits. Mais comment le faire ?

 

  1. Comment contester un ajournement  ?

Il existe deux manières de contester la décision portant rejet de votre demande de naturalisation. L’auteur d’un ajournement saisi le préfet, auteur de la demande, ou le ministre de l’Intérieur ou le juge du tribunal administratif de Nantes.

Avant de saisir le juge, il faut impérativement saisir le ministre ou le préfet d’un RAPO, recours administratif préalable obligatoire. Faute de quoi, le recours introduit devant le juge est irrecevable.

Contester la naturalisation requiert l’assistance d’un avocat expérimenté.

 

  1. Dans quels délais contester un ajournement ?

 

Le recours administratif préalable doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision d’ajournement. Faute de quoi, le demandeur perd son droit d’agir. En conséquence, la seule alternative qui s’offre à lui est d’attendre le délai d’ajournement pour refaire une nouvelle demande.

Une fois l’autorité administrative saisi, le demandeur devra attendre 4 mois pour espérer une décision implicite de rejet. Une fois la décision implicite de rejet intervenue à une date, un recours devant le juge est ouvert dans un délai de 2 mois.

Ces particularités étant, l’assistance d’un avocat est nécessaire.

 

N’hésitez à prendre contact avec nos services pour vous assister de A à Z dans vos démarches pour acquérir la nationalité française.

 

 

 

 

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TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT FRANCAIS

TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT FRANCAIS:

Le parent d’enfant français constitue une catégorie privilégiée des  personnes étrangères. Il bénéficie d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protection contre les mesures d’éloignement du territoire français.

Il va d’abord bénéficier d’une carte de séjour temporaire mention “vie privée et familiale” valable un an. Puis, au terme de la première année de séjour régulier en France accomplie sous couvert de la carte de séjour temporaire, le parent d’enfant français bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans : dès lors qu’il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire, qu’il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et s’il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Enfin, après l’expiration de cette carte de séjour pluriannuelle, le parent d’enfant français est nécessairement apte à bénéficier d’une carte de résidence valable 10 ans.

Ainsi, pour les parents d’enfant français, il y a des conditions de délivrance de titre de séjour, des conditions de retrait du titre, une procédure à suivre, des moyens de recours en cas de refus et des mesures particulières pour certaines nationalités.

  • Références textuelles :
  • L. 423-7 du CESEDA
  • L. 423-8 du CESEDA
  • L. 423-9 du CESEDA
  • L. 423-10 du CESEDA
  • L. 423-11 du CESEDA

 

  1. Condition de délivrance de titre séjour à un parent d’enfant français :
  1. Pour la carte de séjour temporaire :

On a les conditions tenant au parent étranger et les conditions tenant à l’enfant français.

  • Les conditions concernant le parent d’enfant français :

Il faut tout d’abord pour l’étranger qu’il justifie être parent d’un enfant français. C’est-à-dire qu’il doit établir le lien de filiation entre l’enfant français et lui. Cette justification peut se faire à l’aide d’un acte de naissance.

Ensuite, il faut que l’étranger justifie qu’il exerce l’autorité parentale sur l’enfant. En cas de vie commune avec l’autre parent de l’enfant, il peut utiliser justificatifs de communauté de vie. Mais en cas de séparation entre les deux parents, il faut produire l’acte de divorce et/ou une décision de juge aux affaires familiales statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et tous justificatifs relatifs à l’exercice de l’autorité parentale.

Il faut également que l’étranger prouve contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Pour justifier de la participation à l’entretien de l’enfant, il peut le faire à l’aide de factures diverses, paiement d’une pension alimentaire, prise en charge des frais de scolarité, de crèche, de cantine, d’habillement, de loisirs, etc, attestation de la caisse d’allocation familiale, du rattachement de l’enfant à l’assurance maladie et/ou mutuelle du parent, etc. Et pour justifier de la participation à l’éducation de l’enfant, l’étranger peut utiliser tous les justificatifs permettant d’établir son implication dans l’éducation de l’enfant. Il peut s’agir des implications dans la scolarité de l’enfant, ou l’exercice du droit de visite ou d’hébergement en cas de séparation, etc.

Enfin, l’étranger parent d’enfant français ne doit pas être une menace à l’ordre public ni être en état de polygamie.

  • Conditions concernant l’enfant français :

D’abord, de manière assez logique, l’enfant doit être de nationalité française. La preuve peut être faite par une carte d’identité nationale en cours de validité (copie recto-verso lisible) ou par un certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Si la filiation à l’égard du parent français est établie par reconnaissance, il faut la preuve que le parent français contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur depuis sa naissance ou depuis deux ans ou, à défaut, la preuve d’une décision de juge aux affaires familiales condamnant le parent français au versement d’une pension alimentaire.

Ensuite, l’enfant doit être né. Car tant que l’enfant n’est pas né, le droit du parent étranger n’existe pas. L’enfant doit aussi être un mineur. Car si l’enfant atteint la majorité, le droit du parent étranger disparaît.

Également, l’enfant doit résider en France. La résidence de l’enfant se prouve par tout moyen, aucune condition de durée de résidence en France de l’enfant français n’est prévue explicitement par le CESEDA. Mais dans l’avis n°381329 du 29 décembre 2014, le Conseil d’État a précisé qu’il résulte des termes mêmes du 6° de l’article L. 313-11 du CESEDA que le législateur, pour le cas où la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est demandée par un étranger au motif qu’il est parent d’un enfant français a subordonné la délivrance de plein droit de ce titre à la condition, notamment, que l’enfant réside en France. Ce faisant, le législateur n’a pas requis la simple présence de l’enfant sur le territoire français, mais a exigé que l’enfant réside en France, c-est-à- dire qu’il y demeure effectivement de façon stable et durable. Ainsi, pour prouver la résidence de l’enfant français, on peut utiliser une attestation d’inscription à la crèche, à l’école, de suivi médical, etc.

  1. Pour la carte de séjour pluriannuelle :

Au terme de la première année de séjour régulier en France accomplie sous couvert d’une carte de séjour temporaire, le parent d’enfant français bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) de 2 ans :  dès lors qu’il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire;  qu’il justifie de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et s’il n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Ainsi, les demandes de renouvellement d’une première carte de séjour temporaire délivrée en qualité de parent d’enfant français doivent être regardées comme des demandes de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

En outre, contrairement à la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire, l’accès de l’enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour. Lorsque le ressortissant étranger ne remplit pas les conditions pour la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, une carte de séjour temporaire lui est alors délivrée s’il en remplit les conditions.

  1. Pour la carte de résidence :

En pratique, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle obtenue en qualité de parent d’enfant français donne nécessairement lieu à la délivrance de la carte de résident valable 10 ans  si les conditions susmentionnées sont remplies. En effet, entre la délivrance du premier document de séjour valable un an (carte de séjour temporaire) et l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle valable 2 ans, les 3 années sous couvert du titre de séjour en qualité de parent d’enfant français seront écoulées. Par conséquent, s’il y a aucun obstacle, la suite logique est la délivrance d’une carte de résidence valable 10 ans.

  1. La procédure pour la délivrance de titre de séjour parent d’enfant français :

Pour la procédure, il faut tout d’abord :

  • Vérifier si vous remplissez les conditions
  • Prendre rendez-vous à la préfecture ou à la sous-préfecture pour le dépôt de sa demande
  • Acheter le timbre fiscal
  • Préparer les documents à fournir
  • Aller au rendez-vous (Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture. A défaut, on peut vous demander un complément de documents).

Si tout est normal, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible. La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). A défaut, une décision de refus vous sera notifiée. Cependant, cette décision peut être contestée par différentes voies de recours.

          III. Les voies de recours :

Pour contester la décision de refus, il y’a trois voies, on a  :

  • Le recours gracieux adressé à la personne qui a pris la décision
  • Le recours Hiérarchique adressé au supérieur hiérarchique de la personne qui a pris la décision
  • Le recours contentieux

Pour le recours contentieux, on saisit le tribunal administratif compétent d’un recours en annulation de la décision du préfet. Et ici on évoque des arguments de droit et des arguments de faits pour contester.

  1. Les conditions de retrait de la carte de séjour :

Le retrait de la carte de séjour intervient dans deux situations : lorsque les conditions pour la délivrance ne sont plus remplies et en cas de fraude.

  1. Retrait de titre lorsque les conditions qui président à sa délivrance ne sont plus remplies

L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle doit être en mesure de justifier qu’il continue à remplir les conditions pour la délivrance de la carte. Si l’étranger cesse de remplir l’une de ces conditions, la carte peut lui être retirée. Ainsi, lorsque les conditions de délivrance du titre ne sont plus réunies (fin de résidence habituelle de l’enfant en France, absence de contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ou que ce dernier n’a plus la nationalité française), une décision de retrait peut être envisagée.

  1. Le retrait des documents de séjour pour fraude

La carte de séjour temporaire, la carte de séjour pluriannuelle et la carte de résident obtenue frauduleusement peuvent être retirées à tout moment par le préfet. En effet, il appartient à l’administration, lorsque se révèle une fraude, qui se caractérise par des indices sérieux et concordants, commise en vue d’obtenir l’application des dispositions de droit public, d’y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d’un acte de droit privé. Peuvent être pris en compte, à titre d’exemples, les indices suivants : L’absence de communauté de vie entre le père et la mère de l’enfant, L’absence de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, Le nombre de reconnaissances effectuées par le père, La chronologie des faits, Le caractère irrégulier de la situation des intéressés. Seul un faisceau d’indices permet d’établir la fraude. Le préfet peut solliciter les services de police ou de gendarmerie afin qu’ils recueillent d’autres éléments susceptibles d’être utiles.

  1. Les mesures relatives aux régimes spéciaux

Ici, on a la situation des algériens et des tunisiens.

  • Les Algériens

Le certificat de résidence du ressortissant algérien, parent d’enfant français, est valable 10 ans, et délivré de plein droit : sous réserve de la régularité du séjour, à l’échéance de son certificat de résidence d’un an (et non de 3 ans comme dans le cas général ci-dessus) ; à condition que le ressortissant algérien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.

  • Les Tunisiens

Le titre de séjour du ressortissant tunisien, parent d’enfant français, est valable 10 ans, et  délivré de plein droit : sous réserve de la régularité du séjour (sans délai préalable de 3 ans) ; à condition que le ressortissant tunisien exerce, même partiellement, l’autorité parentale ou qu’il subvienne effectivement aux besoins de l’enfant.

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OQTF 48H

OQTF 48H

(Obligation de quitter le territoire français)

Régime juridique des OQTF

 

Définition :

L’OQTF est la principale mesure utilisée par les préfectures pour expulser une personne étrangère du territoire français. Elle est prévue à l’article L.611-1 du Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (CESEDA).

 

Aux termes de l’article L.611-1, L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :

1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;

3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ;

4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ;

5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ;

6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.

 

En effet, l’obligation de quitter le territoire peut être assortie d’un délai de départ ou le destinataire est tenu de rejoindre le pays dont il a la nationalité ou ne pas être assortie d’un délai objet de notre étude.

En principe, l’obligation de quitter le territoire sans délai est une procédure liée à une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture.

En ce sens l’article L.612-2 du CESEDA dispose que par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l’étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.

 

Dans cette perspective, le cabinet Itra-consulting se donne la mission d’assister et d’aider juridiquement ses clients confrontés à ses cas d’espèces notamment sur la procédure de contestation.

L’avocat se chargera de défendre son client dans l’objectif d’annuler la décision d’éloignement prononcée à l’encontre du client.

Le recours en annulation a pour effet de suspendre l’exécution de la décision d’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du recours devant le tribunal.

 

Les mesures d’éloignement

  • Par quel motifs la décision d’OQTF peut-elle être notifié

Les critères de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, surtout, ceux qui permettent à l’administration de refuser un délai de départ volontaire sont précisés et durcis.

En effet, les deux cas de figure permettent alors à la préfecture de prendre une oqtf 48h ou sans délai lorsque l’étranger reste en France, mais ne demande pas de titre de séjour et se contente de rester de manière irrégulière.

Plusieurs mesures visent à accélérer l’éloignement des personnes déboutées de l’asile alors même qu’elles auraient, en France, un droit au séjour sur un autre motif.

L’administration peut ajouter à une OQTF une interdiction de retour.

La mesure d’éloignement peut également s’accompagne soit d’un placement en centre de rétention administratif (CRA) soit d’une assignation à résidence, c’est-a-dire une obligation de résider dans un lieu qu’elle fixe. Cela afin de s’assurer que l’oqtf sera bien exécutée.

Plus généralement, l’empilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît continuellement la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

 

  • L’interdiction de retour

L’interdiction de retour[1] sur le territoire français (IRTF), qui accompagne souvent l’OQTF, court désormais à compter de l’exécution de l’OQTF et non plus de sa notification. Si une personne est interpellée alors que, revenue en France après avoir quitté le territoire, l’IRTF est toujours en cours, elle pourra être placée en rétention et éloignée en exécution de cette IRTF.

En l’occurrence, elle est délivrée le plus souvent suite à une interpellation notamment pour un contrôle d’identité, suivi d’une procédure dans un commissariat avec la police ou la gendarmerie : si les fonctionnaires constatent que la personne « ne justifie pas » d’un droit au séjour en France, la préfecture est informée et peut donc prononcer immédiatement une OQTF sans délai.

Celle-ci est bien différente de celle que nous avons l’habitude de voir et de contester au tribunal administratif. Les conséquences sont identiques à celles de l’oqtf classique sauf qu’au lieu d’avoir 30 jours pour saisir le juge, le requérant étranger à 48h.

Ainsi, le destinataire d’une obligation de quitter le territoire oqtf sans délai peut contester ladite décision par recours. Dès lors, en raison de la complicité de la procédure de contestation, le recours à un avocat s’avère impératif.

 

  • L’assignation à résidence

L’assignation à résidence[2] est une mesure d’éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d’une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d’une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

Une assignation à résidence peut être assortie de l’obligation de ne pas quitter son domicile pendant une plage horaire qui peut atteindre 3 heures par jour, voire 10 heures dans certains cas.

Et la durée maximale de séjour en centre de rétention est doublée, passant de 45 jours à 90 jours.

  • Placement en rétention

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures. Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d’une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).

 

Moyens de recours

Le cabinet Itra-consulting dans ce sens se donne la mission d’assister et d’aider juridiquement ses clients confrontés à ses cas d’espèces notamment sur la procédure de contestation.

L’avocat se chargera de défendre son client dans l’objectif d’annuler la décision d’éloignement prononcée à l’encontre du client.

Il se chargera de contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l’assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

 

[1] Version en vigueur depuis le 01 mai 2021, Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 – art.

Article L612-6 ”Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.

Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français”

[2] Article R732-1 CESEDA, ” L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l’article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d’assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police”.

 

 

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ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR: VIE PRIVÉE FAMILIALE

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR: VIE PRIVÉE FAMILIALE 

La France est un pays favorable à l’immigration comme en témoignent les chiffres.

En effet, en 2021, selon l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee, estimation de la population), 7 millions d’immigrés vivaient en France, soit 10,3% de la population totale, 2,5 millions d’immigrés, soit 36 % d’entre eux sont français.

 

Elle a défini sa stratégie pour les migrations autour de trois axes: la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie de l’exercice du droit d’asile pour les personnes sollicitant sa protection.

 

Le séjour en France, qu’il soit de courte ou de longue durée, est en principe soumis à une condition d’entrée régulière sur le territoire. Cette entrée régulière se justifie généralement par la présentation d’un visa.

Pour mieux maîtriser sa politique migratoire, elle s’est doté d’un Code de l’Entrée et de Séjour des étrangers et du Droit d’asile(CESEDA) qui est entré en vigueur en mars 2005 et qui a codifié l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Mais, malgré l’obligation de présentation d’un visa à l’entrée, des personnes parviennent tout de même à entrer sur le territoire français sans visa; on parle d’entrée irrégulière.

La législation a heureusement pris en compte la situation de ces personnes, elle leur reconnait le droit à l’admission exceptionnelle au séjour.

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour, un dispositif de régularisation qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Ainsi, un étranger non européen en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an.

Cette admission exceptionnelle peut se faire de deux ordres, soit sur la base de la qualité de salarié, soit sur le fondement de la vie privée familiale.

Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour: vie privée, familiale?

Afin de répondre à la problématique posée, il serait intéressant d’étudier en premier lieu les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour: vie privée et familiale, puis en second lieu la procédure à suivre pour l’accès à l’admission exceptionnelle au séjour: vie privée et familiale et enfin le contentieux en cas de refus de la demande.

 

LES CONDITIONS DE L’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR: VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

 

Le Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) reconnait aux étrangers entrés de manière irrégulière sur le territoire français, la possibilité de régulariser leur séjour en vertu de l’admission exceptionnelle.

C’est ce qui résulte de la lecture de l’article L.423-23

Ce texte rappelle la volonté de l’administration de régulariser la situation des personnes établies sur le territoire français pour faciliter leur séjour.

En effet, dans le cas où l’étranger n’est pas dans les dispositions d’avoir un plein droit au séjour; l’autorité compétente, en l’occurrence le préfet de son lieu de résidence, peut lui attribuer ce droit suivant un certains nombres de conditions. Ces dernières se résument en l’existence de liens personnels et familiaux sur le territoire français.

 

Toutefois, lesdits liens doivent remplir un certains nombres de critères;

1- ils doivent d’abord être intenses, les attaches familiales doivent être fortes, c’est-à-dire qui permettent un ancrage territorial durable et véritable en France.

2- ils doivent ensuite être anciens, en effet, les attaches familiales ne peuvent pas en principe être récentes, ce qui n’empêche pas de considérer comme lien familial un mariage qui vient d’être célébré en France.

3- ils doivent enfin être stables, la stabilité s’analyse surtout vis-à-vis du lien conjugal.

 

Il appartiendra à la personne qui demande l’admission exceptionnelle au séjour de présenter les justificatifs de la possession de l’essentiel des liens personnels et familiaux en France tels que ses liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ; copie du PACS et attestation de non-dissolution de moins de 3 mois, etc et ses liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande.

L’admission exceptionnelle est organisée par la législation de telle sorte que le CESEDA l’a expressément prévu dans son article L.435-1.

Ce texte donne à l’autorité compétente la faculté de délivrer une carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger qui faits valoir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels et dont le refus de séjour entrainerait une atteinte à sa vie privée.

Le texte ne précise certes pas la notion de considérations humanitaires et motifs exceptionnels, mais la jurisprudence a donné des orientations sur la notion.

En effet, Peuvent être invoqués au titre des motifs exceptionnels ou considérations humanitaires (CE, 8 juin 2010, Sacko, n° 334793, A et CE, 14 novembre 2012, Pardo Guevara, n° 353092) :

l’ancienneté du séjour ;

les liens privés et familiaux :

‒ avoir des parents, un conjoint, de la famille résidents réguliers ou de nationalité française ;

‒ l’état de concubinage ou la conclusion d’un pacte civile de solidarité ;

‒ des enfants nés sur le territoire français.

Ce faisant, tout étranger en séjour irrégulier qui justifie avoir des parents en France, des enfants ou un conjoint résidents régulièrement en France est admis à la régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour.

Lorsque l’étranger est en France depuis dix ans, l’article L.435-1 fait obligation à l’autorité habilitée à donner le droit au séjour, de saisir la commission de séjour avant de procéder au refus de la demande d’admission exceptionnelle. Le défaut de saisine de la commission est une cause d’annulation de sa décision.

La demande d’admission exceptionnelle suit une procédure bien définit.

 

LA PROCÉDURE DE LA DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR VIE PRIVÉE FAMILIALE

 

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation au cas par cas.

La procédure peut paraitre complexe, mais vous pouvez consulter un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour la constitution de votre dossier.

 

Pour demander une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile. Vous devez toutefois prendre préalablement un rendez-vous en ligne auprès de la préfecture afin de déposer votre dossier. En effet, La demande d’admission exceptionnelle au séjour se fait par voie dématérialisée sur la plateforme “démarches simplifiées”.

 

En effet, Démarches-simplifiees.fr est une application en ligne qui permet à tous les organismes exerçant des missions de service public de créer des démarches en ligne en quelques minutes et de gérer les demandes des usagers sur une plateforme dédiée.

Un service vous permet de prendre rendez-vous pour déposer un dossier de première demande de titre de séjour au Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la préfecture de son lieu de résidence.

L’obtention de rendez-vous permet de déposer le dossier physique de sa demande au niveau de la préfecture.

Le dossier est constitué de tous ceux qui attestent de l’existence d’une vie privée et familiale en France comme la preuve de lien conjugale si la personne rejoint en France est le conjoint du demandeur (à préciser dans ce sens qu’une personne en situation de polygamie ne peut pas faire l’objet d’admission exceptionnelle au séjour), le titre de séjour des personnes avec lesquelles le demandeur prétend avoir des liens familiaux et la nature de ses liens. Justification par tout moyen permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France : visa, récépissé de demande de carte de séjour, récépissé de demande d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service

social, établissement scolaire), documents émanant d’une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements, etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

Ce dépôt permet d’avoir un récépissé qui régularise de manière provisoire le séjour de l’étranger.

Le récépissé est un document qui permet au demandeur de travailler puisqu’il vaut pour la durée de sa validité un titre de séjour permettant au déposant de circuler et de travailler.

Comme précédemment évoqué, lorsque le requérant à l’admission exceptionnelle à une durée de présence de dix ans en France, la préfecture qui a reçu sa demande et qui décide de ne pas y donner suite est obligée de saisir la commission des titres de séjour pour recueillir leur avis.

Cette formalité est exigée et son inobservation entraîne l’irrégularité de la procédure, donc cause d’annulation de la décision de refus par le juge.

Dans tous les cas de refus, le requérant peut s’opposer à la décision préfectorale et utiliser les voies de recours mises à sa disposition par la loi.

 

 

LE CONTENTIEUX EN CAS DE REFUS DE LA DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE VIE PRIVÉE FAMILIALE

 

En cas de refus de la préfecture de faire bénéficier le requérant de l’admission exceptionnelle, ce dernier dispose de moyens d’attaquer la décision préfectorale pour faire reconnaitre son éligibilité au séjour.

D’abord, il peut, par un recours gracieux, saisir le préfet qui a rendu la décision de refus pour qu’il revienne sur sa décision de refus. Ce faisant, il fournit au préfet tous les justificatifs de son admissibilité au séjour; tous les éléments mentionnés plus haut qui corroborent l’effectivité de ses liens personnels et familiaux en France. Puisque l’admission exceptionnelle au séjour est une prérogative du préfet qui est le juge de son opportunité, il lui appartiendra d’utiliser son intime conviction pour attribuer ou non le séjour au requérant.

 

Ensuite, il peut faire un recours hiérarchique qu’il adressera au ministère de l’Intérieur en lui demandant d’enjoindre au préfet de lui délivrer le droit au séjour en considérant les éléments de son dossier et qui le rendent éligible au séjour. En effet, s’agira de demander au ministre de faire faire preuve de clémence au préfet; d’utiliser son pouvoir discrétionnaire au sens des intérêts du requérant.

 

Enfin, il peut saisir le juge administratif pour un recours en annulation de la décision de refus du préfet. Le tribunal compétent est celui de la préfecture qui a rendu la décision de refus.

Le tribunal peut prendre une décision de rejet de la demande s’il estime que la préfecture a fait une bonne application de la loi. Il peut aussi prendre une décision portant annulation de l’arrêté préfectorale s’il estime que le requérant est éligible à l’admission exceptionnelle.

 

La décision du tribunal qui confirme le refus de la préfecture peut être attaqué par le requérant devant la cour administratif d’appel.   La décision de cette dernière peut aussi attaquer devant le conseil d’État, même si dans la pratique, le conseil d’État est rarement saisi.

 

Le recours contre la décision de refus peut porter sur le fond de la décision, Exemple: non prise ne compte de l’existence d’une vie familiale en France par le requérant.

Mais, il peut aussi porter sur la forme de la décision de refus, exemple: incompétence de l’auteur de la décision, défaut de saisine de la commission de séjour pour l’étranger ayant totalisé plus de dix années de présence.

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Déposer un recours à la CNDA

Déposer un recours à la CNDA

 

L’asile est la protection juridique accordée par un Etat d’accueil à une personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. La personne qui bénéficie du droit d’asile a alors le statut de réfugié.

Le réfugié est une personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il ressort de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. »

Cette protection est à la fois conventionnelle et constitutionnelle.

 

La demande d’asile est ainsi une procédure permettant au demandeur d’obtenir la protection subsidiaire ou le statut de réfugié et ce, afin d’être autorisé à séjourner en France. Toutefois, en tant que demande, elle peut être accordée ou refusée.

Si elle est accordée, le demandeur bénéficie du statut de réfugié ou encore celui de la protection subsidiaire.

En cas de rejet, vous vous posez certainement des question notamment : que faire en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ? Comment former un recours CNDA ? Vos droits pendant l’instruction de votre recours ?  Quelles décisions peuvent prendre la CNDA ?

Cet article vous apporte des éléments de réponses Toutefois il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste de l’asile.

 

  1. Que faire en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ?

 

Nul besoin de paniquer ou de stresser en cas de rejet de votre demande. Toutefois, il serait plus judicieux de vous adresser à un avocat spécialiste du droit des étrangers en général et du droit d’asile en particulier afin de vous assister dans la procédure à suivre en cas de rejet de votre demande d’asile. Ainsi, vous pouvez soit :

  • faire un recours :

En effet, si votre demande d’asile a été rejetée par l’Ofpra (l’office français de l’immigration et de l’intégration), vous pouvez former un recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).  Le délai pour former votre recours est d’un mois à compter de la notification de la décision de l’Ofpra.

En cas de rejet de votre recours contre le rejet de votre demande d’asile par l’OFPRA, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

 

  • faire une demande réexamen :

Une demande de réexamen est une demande d’asile présentée à la suite d’une décision définitive. Sont considérées comme des décisions définitives, les décisions de rejet de la CNDA, les décisions de rejet de l’Ofpra lorsque aucun recours n’a été formulé dans le délai d’un mois, mais aussi les décisions de clôture rendues par l’Ofpra depuis plus de 9 mois.

 

La procédure de réexamen s’applique également aux demandes formulées par des étrangers qui ont quitté le territoire français après le rejet de leur demande, même lorsqu’ils sont retournés dans leur pays d’origine. L’Ofpra procède à un examen préliminaire et se prononce sur sa recevabilité dans les 8 jours suivant l’introduction de la demande afin d’apprécier si les faits ou les éléments nouveaux invoqués par le demandeur justifient un nouvel examen de la demande d’asile. Cet examen préliminaire n’oblige par l’Ofpra à convoquer le demandeur pour un entretien.

 

Pour que la demande soit recevable, l’intéressé doit présenter des nouveaux éléments de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de rejet. Ils peuvent être antérieurs à celle-ci s’ils n’ont été objectivement connus que postérieurement (exemples : l’existence de recherches policières, de persécutions infligées à des proches, la perte de nationalité du pays d’origine, etc.). Le demandeur doit, en outre, justifier de craintes personnelles de persécution ou de risques de menaces graves en cas de retour dans le pays d’origine. Ces nouveaux éléments doivent être établis et pertinents et susceptibles de justifier le bien fondé de la demande

  1. Comment former un recours CNDA ?

Le recours peut être présenté sur papier libre. Il doit être notamment :

  • être rédigé en français,
  • contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile.

Toutefois, l’intervention d’un avocat spécialiste des questions d’asile est indispensable.

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d’enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

 

  1. Quels sont vos droits pendant l’instruction de votre recours ?

 

Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En effet, le recours devant la CNDA est suspensif. C’est-à-dire, le recours exercé aura pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué. Ainsi, vous pouvez rester en France jusqu’à la décision de la CNDA même si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée.

Une demande est orientée en procédure accélérée dans deux situations.

  • Lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr. Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et les circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence dans des situations de conflit armé international ou interne. En somme, il s’agit d’un pays dans lequel nul ne peut être exposé aux risques au regard desquels la protection internationale est susceptible d’être accordée;
  • Lorsque le demandeur a présenté une demande de réexamen recevable.

De la loi du 29 juillet 2015, il ressort qu’est considéré comme une demande de réexamen toute demande présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l’office a pris une décision de clôture en application de l’article L.723-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans les hypothèses précitées, l’orientation de la demande d’asile en procédure accélérée a une origine légale. Elle peut aussi être du ressort du préfet ou de l’office lui-même.

  • L’orientation à l’initiative de la préfecture :

A la différence de l’OFPRA, cette orientation ne découle pas d’une appréciation du contenu de la demande mais du comportement de l’intéressé ou du contexte dans lequel sa demande est faite. L’office statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile constate que :

  • Le demandeur refuse de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales. Lors de l’enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur l’autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
  • Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France ;
  • Le demandeur ne présente une demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ;
  • La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.
  • L’orientation à l’initiative de l’OFPRA :

L’office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque notamment :

  • Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou des modalités de son entrée en France afin de l’induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
  • Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule ;
  • Le demandeur à fait à l’Office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine ;

 

Il convient de préciser qu’une demande d’asile présentée par un mineur non accompagné ne peut pas faire l’objet d’une procédure accélérée, hormis lorsque cette procédure est déterminée par la loi ou lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile constate que la présence en France du mineur constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité de l’Etat. Par ailleurs, la contestation du placement en procédure accélérée n’est possible que devant la CNDA, dans le cadre du contentieux concernant la décision de l’OFPRA.

 

Partant de fait, en cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

 

Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez normalement un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour). Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

 

Durez l’examen de votre recours, vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d’asile, sur présentation à votre préfecture :

  • de l’accusé de réception ou du reçu de l’enregistrement de votre recours par la CNDA,

de 2 photos,

  • et d’un justificatif de résidence. Le justificatif de domicile peut être :

 

  • une attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile,
  • ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
  • ou un certificat d’hébergement chez un tiers,
  • ou le nom d’une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

Votre attestation est renouvelée jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.

Toutefois, vous n’avez plus le droit de rester en France (l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

 

  • L’Ofpra a pris une décision d’irrecevabilité ou de clôture de votre demande
  • Vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition
  • L’Ofpra décide qu’une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien
  • L’Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d’un pays considéré comme d’origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave à l’ordre public;
  • L’Ofpra a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande d’asile, parce que vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction du territoire français (ITF) ou d’une interdiction administrative du territoire (IAT).

 

 

4 – Quelles décisions peut prendre la CNDA (exemples, jurisprudence…)

 

La décision de la CNDA annule la décision de l’OFPRA et reconnaît la qualité de réfugié ou octroie la protection subsidiaire, ou confirme la décision de l’OFPRA. Les décisions de la Cour sont définitives.

  • Décision d’annulation :

La cour nationale du droit d’asile  peut annuler une décision de l’office français des réfugiés et apatrides.

La Cour a reconnu la qualité de réfugié à une jeune fille somalienne âgée de deux ans, représentée par ses parents, invoquant, entre autres moyens, le risque réel d’être exposée à une excision. La Cour précise que les parents de la requérante seraient concrètement dans l’incapacité de s’opposer à la mutilation de leur fille (CNDA 1er septembre 2020 Mme A. n°18053674 C+).

 

  • Décision de confirmation :

La CNDA peut confirmer le rejet de l’OFPRA. Cela a été le cas dans l’affaire Moussa DIARRA c/OFPRA. Sa demande fut rejetée par l’OFPRA par décision du 14 avril 2020. Ayant introduit un recours devant la CNDA, ce recours a été confirmé par la CNDA.

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Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)  30 jours.

Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)  30 jours.

Obligation de quitter le territoire français qu’est-ce que c’est ? La réponse à cette question nous aidera à comprendre d’une part qui sont les personnes concernées et d’autre part dans quelle situation ces dernières doivent faire l’objet d’une telle obligation de quitter le territoire français. Ainsi, pris dans son acception la plus large, l’obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement ou d’expulsion prononcée à l’encontre des étrangers en situation irrégulière vivant sur le territoire français. Elle est prise par les autorités administratives déconcentrées à savoir les préfets. Toutefois, il convient de rappeler que l’obligation de quitter le territoire français ne concerne pas en principe les ressortissants des pays membres de l’Union européenne. Mais exceptionnellement cette mesure d’éloignement peut les être délivrées sauf sous certaine condition. En effet,  alors que jusqu’au début des années 1980 n’existaient que l’expulsion et l’extradition (exécution d’une mesure judiciaire d’entraide internationale), le législateur a développé de nouveaux instruments aux mains des autorités administratives et judiciaires: interdiction (administrative et judiciaire) du territoire, reconduite à la frontière (avec la variante de la «reconduite Schengen»), refoulement, remise à un autre État Schengen. Désormais, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a supprimé la procédure de reconduite à la frontière pour lui substituer à celle d’obligation de quitter le territoire français. Faisant de cette dernière l’unique sinon la seule mesure d’éloignement applicable aux étrangers en situation irrégulière.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est le seul dispositif normatif et juridique par excellence qui réglemente de tout ce qui est de l’entrée et de la sortie des étrangers sur le territoire français. Son livre VI prévoit certaines mesures d’éloignement et parmi ces mesures, nous pouvons retrouver l’expulsion (titre III), la remise aux États membres de l’Union européenne (titre II), la peine d’interdiction du territoire français (titre IV) et l’obligation de quitter le territoire français (titre I). Cette dernière peut être assortie d’une décision sans délai, c’est-à-dire dans les 48 heures suite à un contrôle relative au droit de séjour, d’une décision assortie d’un délai de 15 jours suite à une demande d’asile refusée et d’une décision avec un délai de 30 jours suite à une demande de séjour. L’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours fera l’objet de notre réflexion dans cette présente étude.

Prévue à l’article L. 610-1 du CESEDA, l’obligation de quitter le territoire français est définie comme est une mesure d’éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle entraîne l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. L’OQTF est prononcée en cas de séjour irrégulier sur ou de refus de délivrance de titre de séjour. Concrètement, c’est une mesure d’éloignement prise par le préfet qui entraîne l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français lorsqu’une demande de délivrance, de renouvellement et de changement de statut lui est refusée.

Le délai de 30 jours ou départ volontaire comme son nom l’indique est une période accordée à l’étranger dans le souci d’organiser son départ.

Notre démarche s’articulera autour de trois point essentiels à savoir :

  • Qui est concerné
  • La procédure
  • Les recours possibles

 

I –  LES HYPOTHÈSES D’ÉDICTION D’UNE OQTF AVEC DÉLAI DE 30 JOURS.

Par hypothèses d’édiction, il faut entendre par là les étrangers concernés.

L’OQTF avec délai de 30 jours est délivrée d’une part  suite à un refus de l’admission au séjour d’un étranger (1) et d’autre part suite à son maintien en situation irrégulière sur le territoire (2). Toutefois, il y a des étrangers qui sont exclus d’une OQTF en raison de leurs situations (3).

 

1- Le refus d’admission au séjour.

C’est le cas dans lequel l’autorité administrative refuse la délivrance d’un titre de séjour au titre d’admission exceptionnelle au séjour, le renouvellement d’un titre de séjour et le changement de statut. C’est une procédure prévue par l’article L.611-1 du CESEDA. qui concerne l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’une demande au séjour. Il en est également de l’étranger dont son titre de séjour y compris son récépissé ou autorisation provisoire de séjour a été retiré, de l’étranger qui  représente une menace pour l’ordre public et réside en France depuis moins de 3 mois.

Le CESEDA prévoit que lorsqu’un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l’ordre public, la délivrance d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu’il retire un tel document, il peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d’office si elle ne quitte pas le territoire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’OQTF. Cette mesure n’a pas à faire l’objet d’une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D’après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu’il constate que le ressortissant ne se justifie plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par l’article L. 121-1 du CESEDA.

2 – Le maintien en situation irrégulière.

Il s’agit principalement de l’étranger qui s’est retrouvé ou s’est maintenu en France en situation irrégulière. Il est entré sans visa et s’est maintenu sans faire une demande de titre de séjour. Sa demande de titre de séjour a été rejetée, mais il n’a jamais déféré à l’obligation de quitter le territoire français et est restée sans titre de séjour en France. Il n’a pas demandé le renouvellement de son récépissé ou de l’autorisation provisoire de séjour.
Il s’agit en pratique de l’étranger susceptible d’être éligible à l’admission exceptionnelle au séjour, si la condition relative notamment à la durée de séjour en France était par exemple satisfaite.
À l’écart, faute de s’être rapprochée de la préfecture, la décision est prise après son interpellation ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période de détention en cas d’incarcération.

 

3 – Les étranger exclus d’une OQTF

Le CESEDA a octroyé la protection sinon l’exclusion de certaines catégories d’étrangers d’une OQTF. Ainsi, sont pris en compte dans ce cas de figure l’âge, la durée de résidence, l’état de santé, le lien de famille. Ce sont des éléments qui assurent une protection à l’étranger relativement à l’obligation de quitter le territoire français. C’est une possibilité qui est prévue à l’article L. 611-3 du CESEDA. Aux termes de cet article :

Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français:

  • L’étranger mineur de dix-huit ans;
  • L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant »;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans;
  • L’étranger (Abrogé par L. no 2021-1109 du 24 août 2021, art. 25)  «ne vivant pas en état de polygamie» qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans;
  • L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui (Abrogé par L. no 2021-1109 du 24 août 2021, art. 25)  «, ne vivant pas en état de polygamie,» est marié  depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2o, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessée [cessé] depuis le mariage;
  • L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%;
  • L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

II – PROCÉDURE ET DÉLAIS

La décision portant OQTF avec délai de 30 jours est prise par le préfet du département du lieu de résidence de l’étranger. Elle est notifiée à l’étranger par courrier à son adresse de domiciliation. La décision en principe doit motivée sur le fond. Toutefois, la motivation n’est pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait. La décision fixe le pays d’origine de l’étranger en général.

Comme fixé dans la décision, l’étranger dispose de 30 jours francs à partir de la notification pour quitter le territoire. L’étranger peut demander une aide au retour volontaire prévue à cet effet. Exceptionnellement, l’étranger peut demander au préfet de prolonger ce délai s’il justifie d’une ancienneté de séjour en France, un de ses enfants est scolarisé, etc.

À l’expiration du délai de 30 jours, l’étranger est tenu de quitter le territoire par ses propres moyens. Passé ce délai l’étranger peut être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Si cette situation se présente, le préfet lui notifie une interdiction de retour en France (IRTF). Dans ce cas de figure, l’étranger sera éloigné à destination de son pays d’origine.

III – LES VOIES DE CONTESTATION

L’étranger, qui fait l’objet d’une OQTF, a un délai de 30 jours francs pour déposer son recours. Cependant, ce délai peut être prolongé s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine le jour ouvrable suivant. Ainsi, l’étranger doit au préalable se trouver dans ses quatre situations : demande de titre de séjour ou renouvellement rejetée; titre de séjour y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour retirée; l’étranger représente une menace pour l’ordre public et réside en France depuis moins de 3 mois et l’étranger travaillant sans autorisation de travail et réside en France depuis moins de 3 mois.

En cas de rétention ou d’assignation, l’étranger dispose d’un délai de 48 heures suivant la notification de l’OQTF pour former son recours

Plusieurs moyens de contestation s’offrent à lui. Pour ce faire, il peut soit faire un recours administratif, c’est-à-dire un recours gracieux ou hiérarchique, soit il dispose d’un recours contentieux.

Dans le premier cas de figure, ces deux types de recours peuvent être estimés simultanément. Le premier est déposé au bureau du préfet qui est l’autorité ayant émis la décision, tandis que le second est adressé au supérieur hiérarchique du préfet, à savoir le ministre de l’Intérieur. Dans ces deux cas, le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Les recours gracieux et hiérarchiques ne sont pas suspensifs et ce délai n’est pas prolongeable. L’intéressé peut ainsi être éloigné pendant ce délai.

Dans le second cas de figure, l’étranger peut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il doit saisir le juge de l’excès de pouvoir territorialement compétent d’un recours en annulation. Dans le cas de l’OQTF avec un délai de 30 jours, le tribunal administratif dispose d’un délai qui varie selon la nature de l’OQTF. Il est de 6 semaines en cas maintien irrégulier sur le territoire et de 3 mois en de refus de séjour. En cas de rétention ou d’assignation à résidence, le recours et jugé en urgence par un juge unique dans un délai de 96 heures.

Le recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent est suspensif.

À l’issue de la procédure, si le juge administratif confirme l’OQTF de 30 jours, l’étranger devra quitter le territoire français.

Il est primordial de noter que l’étranger a la possibilité de faire appel après que le jugement ait été rendu. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. L’étranger peut donc être amené à quitter le territoire en attendant le jugement en appel. Le délai est d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Son appel doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision.

V- CONSEILS

Il est fondamentalement conseiller à l’étranger sur le coup d’une OQTF de prendre un avocat spécialiste en droit des étrangers. La matière étant complexe, il veillera à représenter vos intérêts et vous assistera tout au long de la procédure. L’avocat enverra des requêtes et des mémoires. Il vous tiendra informer régulièrement de chaque étape et état d’avancement de votre dossier.

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Le Certificat de Nationalité Française

Le Certificat de Nationalité Française

A la question “vous êtes de quelle nationalité ? ”, on répond, en général, en donnant un Etat avec qui nous avons établi un lien de rattachement instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie. Mis à part les apatrides, le principe est que toute personne a une nationalité ou un pays d’origine.

Par voie de conséquence,  Dalloz définit la nationalité comme un “lien juridique qui rattache une personne à un État.” Chaque Etat a la latitude de dire qui peut se prévaloir de sa nationalité ou qui a la nationalité. En France, l’article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu’est un français.

L’article 18 du Code Civil dispose : “Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.”  Ceci, faudra le noter, est une des façons d’avoir la nationalité française. Il y a bien des façons d’avoir la nationalité française.

De cette affirmation est issue cette série de questions:

A quoi sert le Certificat de nationalité?

Quelles sont les conditions d’acquisition de la nationalité française?

Quelle est la procédure pour obtenir la nationalité française?

Quelles sont les moyens de contestation en cas de refus de la demande de nationalité?

Des questions auxquelles nous répondrons successivement tout au long du document.

 

  1. DÉFINITION ET L’UTILITÉ DU CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE:

La nationalité désigne un lien de rattachement d’un individu à un État donné, instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie, de cet individu par rapport à cet État.

Toute personne peut se déclarer être de nationalité française mais faudrait-il le prouver. La preuve étant le document qui démontre votre appartenance à la nation française. Donc, le certificat de nationalité est un document qui prouve votre nationalité française. Le certificat peut nous aider à demander une carte d’identité ou un passeport, à s’inscrire à un concours ou postuler à un emploi dans la fonction publique. Le document est délivré par le greffe du tribunal judiciaire comme le prévoit l’article 31 du Code Civil.

Selon l’article 31 du code Civil le «directeur des services de greffe judiciaires» «du tribunal judiciaire» a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

La nationalité peut être acquis par :

  • une nationalité d’origine
  • une nationalité d’acquisition
  1. LES CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU CERTIFICAT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Pour acquérir le certificat de nationalité française, il faut d’abord être de nationalité française.

Une personne est français par la nationalité d’origine ou par acquisition.

  1. La nationalité française d’origine :

Aux termes de l’article 20 du code civil, “L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.

   «La nationalité de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus.»

 Toutefois, l’établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l’intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l’enfant.”

Donc, la nationalité française s’acquiert dès la naissance sur le territoire français. Même si l’enfant est devenu français après sa naissance, la loi considère qu’il a été depuis sa naissance. Le législateur utilise les termes “même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.”

De plus, l’enfant, né de deux parents français, est français. De même, la nationalité française d’origine est également attribuée aux enfants dont l’un des parents au moins est français. Ce principe relève du jus sanguinis (droit du sang), se double d’une acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français, selon le jus soli (droit du sol) conformément à  l’article 19 du code civil.

B.   La nationalité française par acquisition :

Si la nationalité n’est pas attribuée dès la naissance (ou par adoption plénière), son acquisition est cependant possible dans des cas divers, sous réserve de remplir des conditions communes liées par exemple à l’absence de condamnation pénale ou de condamnation pour atteinte aux intérêts de la nation conformément à l’article 21-27 du code Civil qui dispose : “ Si la nationalité n’est pas attribuée dès la naissance (ou par adoption plénière), son acquisition est cependant possible dans des cas divers, sous réserve de remplir des conditions communes liées par exemple à l’absence de condamnation pénale ou de condamnation pour atteinte aux intérêts de la nation.” Selon les cas, l’acquisition peut être automatique ou requérir une déclaration  reçue et enregistrée par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 26-1 du Code Civil)

 

  1. PROCÉDURE POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Pour la procédure, il faut d’abord savoir les pièces à fournir (A), les tribunaux compétents pour le dépôt des pièces (B) et éventuellement la durée d’instruction ( C ).

 

  1. Les pièces à fournir :

Pour l’obtention du certificat de nationalité française, les pièces diffèrent selon votre situation.

–L’un de vos parents est français. Ce parent est devenu français avant votre majorité. Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés,
  • 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
  • Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

-ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent Cette liste est indicative.

 

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

  • Naissance à l’étranger d’un ou 2 parent(s) français :
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent français.
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Naissance en France d’1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l’étranger :
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité(jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française….).
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition, …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition, …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance).Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Vous êtes devenu français(e) par mariage :
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent(sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

–Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail…). Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

–Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…)
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés,
  • 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

  • Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance). Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État.Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

NB : En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

 

  1. Les Tribunaux compétents

La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. Cette demande doit être accompagnée des pièces prévues à l‘article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ou

celles déterminées par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande,   une   adresse   électronique   à   laquelle   lui   sont   valablement   adressées   les communications du greffe et le récépissé mentionné à l’alinéa suivant.

  1. La durée d’instruction:

Le récépissé mentionne qu’une décision sera rendue dans un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé au maximum deux fois pour la même durée.  (1 an et 2 mois).

 

NB: L’instruction de la demande de délivrance peut durer 1 an 8 mois

Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.

 

 

  1. RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :

 

Le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

En lieu et place d’un recours administratif sans délai et sans formalisme, un recours judiciaire par exploit d’avocat est obligatoire suivant un délai de six mois précédant la notification de la décision de refus. Il en va de même de la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat.

L’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des 6 six mois c’est-à-dire à partir de la décision implicite de refus.

 

Le recours se fait par dépôt d’une requête (A) ou par assignation en action déclaratoire de nationalité (B).

 

  1. RECOURS PAR REQUÊTE ( DÉCRET 2022):

 

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française  est entré en vigueur le 1er septembre 2022 et a supprimé le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire, à initier dans un délai de six mois après la notification du refus.

Avant l’audience d’orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées.

 

NB : L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification

 

  1. RECOURS PAR ASSIGNATION EN ACTION DÉCLARATOIRE DE NATIONALITÉ :

L’objet de cette action, prévue par l’article 29-3 du code civil, consiste à faire juger que telle personne a ou n’a pas la nationalité française.

L’article 1040 du Code de procédure Civile dispose : “ Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité «ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française», une copie de l’assignation «ou de la requête» ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…)”.

Cette procédure étant très technique, nous vous suggérons nos conseils  avec des juristes avisés et spécialisés en matière de CNF seront à votre disposition.

A la question “vous êtes de quelle nationalité ? ”, on répond, en général, en donnant un Etat avec qui nous avons établi un lien de rattachement instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie. Mis à part les apatrides, le principe est que toute personne a une nationalité ou un pays d’origine.

Par voie de conséquence,  Dalloz définit la nationalité comme un “lien juridique qui rattache une personne à un État.” Chaque Etat a la latitude de dire qui peut se prévaloir de sa nationalité ou qui a la nationalité. En France, l’article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu’est un français.

L’article 18 du Code Civil dispose : “Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.”  Ceci, faudra le noter, est une des façons d’avoir la nationalité française. Il y a bien des façons d’avoir la nationalité française.

De cette affirmation est issue cette série de questions:

A quoi sert le Certificat de nationalité?

Quelles sont les conditions d’acquisition de la nationalité française?

Quelle est la procédure pour obtenir la nationalité française?

Quelles sont les moyens de contestation en cas de refus de la demande de nationalité?

Des questions auxquelles nous répondrons successivement tout au long du document.

 

  1. DÉFINITION ET L’UTILITÉ DU CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE:

La nationalité désigne un lien de rattachement d’un individu à un État donné, instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie, de cet individu par rapport à cet État.

Toute personne peut se déclarer être de nationalité française mais faudrait-il le prouver. La preuve étant le document qui démontre votre appartenance à la nation française. Donc, le certificat de nationalité est un document qui prouve votre nationalité française. Le certificat peut nous aider à demander une carte d’identité ou un passeport, à s’inscrire à un concours ou postuler à un emploi dans la fonction publique. Le document est délivré par le greffe du tribunal judiciaire comme le prévoit l’article 31 du Code Civil.

Selon l’article 31 du code Civil le «directeur des services de greffe judiciaires» «du tribunal judiciaire» a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

La nationalité peut être acquis par :

  • une nationalité d’origine
  • une nationalité d’acquisition

 

  1. LES CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU CERTIFICAT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Pour acquérir le certificat de nationalité française, il faut d’abord être de nationalité française.

Une personne est français par la nationalité d’origine ou par acquisition.

 

  1. La nationalité française d’origine :

Aux termes de l’article 20 du code civil, “L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.

   «La nationalité de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus.»

 Toutefois, l’établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l’intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l’enfant.”

Donc, la nationalité française s’acquiert dès la naissance sur le territoire français. Même si l’enfant est devenu français après sa naissance, la loi considère qu’il a été depuis sa naissance. Le législateur utilise les termes “même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.”

De plus, l’enfant, né de deux parents français, est français. De même, la nationalité française d’origine est également attribuée aux enfants dont l’un des parents au moins est français. Ce principe relève du jus sanguinis (droit du sang), se double d’une acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français, selon le jus soli (droit du sol) conformément à  l’article 19 du code civil.

B.   La nationalité française par acquisition :

Si la nationalité n’est pas attribuée dès la naissance (ou par adoption plénière), son acquisition est cependant possible dans des cas divers, sous réserve de remplir des conditions communes liées par exemple à l’absence de condamnation pénale ou de condamnation pour atteinte aux intérêts de la nation conformément à l’article 21-27 du code Civil qui dispose : “ Si la nationalité n’est pas attribuée dès la naissance (ou par adoption plénière), son acquisition est cependant possible dans des cas divers, sous réserve de remplir des conditions communes liées par exemple à l’absence de condamnation pénale ou de condamnation pour atteinte aux intérêts de la nation.” Selon les cas, l’acquisition peut être automatique ou requérir une déclaration  reçue et enregistrée par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 26-1 du Code Civil)

 

  1. PROCÉDURE POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Pour la procédure, il faut d’abord savoir les pièces à fournir (A), les tribunaux compétents pour le dépôt des pièces (B) et éventuellement la durée d’instruction ( C ).

 

  1. Les pièces à fournir :

 

Pour l’obtention du certificat de nationalité française, les pièces diffèrent selon votre situation.

–L’un de vos parents est français. Ce parent est devenu français avant votre majorité. Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français,vous devez présenter les documents suivants :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés,
  • 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
  • Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

-ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent Cette liste est indicative.

 

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

  • Naissance à l’étranger d’un ou 2 parent(s) français :
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent français.
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Naissance en France d’1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l’étranger :
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité(jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française….).
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition, …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition, …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance).Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

  • Vous êtes devenu français(e) par mariage :
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent(sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

–Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail…). Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

–Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :

  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…)
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
  • 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés,
  • 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

  • Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
  • 1 photo d’identité
  • 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
  • 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
  • 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
  • Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance). Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État.Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

 

NB : En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

 

 

  1. Les Tribunaux compétents

La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. Cette demande doit être accompagnée des pièces prévues à l‘article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ou

celles déterminées par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande,   une   adresse   électronique   à   laquelle   lui   sont   valablement   adressées   les communications du greffe et le récépissé mentionné à l’alinéa suivant.

 

  1. La durée d’instruction:

Le récépissé mentionne qu’une décision sera rendue dans un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé au maximum deux fois pour la même durée.  (1 an et 2 mois).

 

NB: L’instruction de la demande de délivrance peut durer 1 an 8 mois

Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.

 

 

 

  1. RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :

 

 

Le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

En lieu et place d’un recours administratif sans délai et sans formalisme, un recours judiciaire par exploit d’avocat est obligatoire suivant un délai de six mois précédant la notification de la décision de refus. Il en va de même de la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat.

L’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des 6 six mois c’est-à-dire à partir de la décision implicite de refus.

 

Le recours se fait par dépôt d’une requête (A) ou par assignation en action déclaratoire de nationalité (B).

 

  1. RECOURS PAR REQUÊTE ( DÉCRET 2022):

 

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française  est entré en vigueur le 1er septembre 2022 et a supprimé le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire, à initier dans un délai de six mois après la notification du refus.

Avant l’audience d’orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées.

 

NB : L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification

 

  1. RECOURS PAR ASSIGNATION EN ACTION DÉCLARATOIRE DE NATIONALITÉ :

L’objet de cette action, prévue par l’article 29-3 du code civil, consiste à faire juger que telle personne a ou n’a pas la nationalité française.

L’article 1040 du Code de procédure Civile dispose : “ Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité «ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française», une copie de l’assignation «ou de la requête» ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…)”.

Cette procédure étant très technique, nous vous suggérons nos conseils  avec des juristes avisés et spécialisés en matière de CNF seront à votre disposition.

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