Recours contre l’ajournement d’une demande de naturalisation

Recours contre l’ajournement d’une demande de naturalisation

L’étranger qui remplit les conditions peut demander à acquérir la nationalité française, sollicite des services de la préfecture de son lieu de résidence la naturalisation par décret. Ces conditions varient en fonction de certains éléments intrinsèques à la situation personnelle du demandeur.

Formuler la demande est une mais adopter les bonnes postures en cas de rejet de la demande en est une autre. Pour ce faire, il est indispensable de contacter un spécialiste en ce sens que la naturalisation est une procédure assez sensible. Contester un refus (ajournement) est aussi complexe et il faut nécessairement un spécialiste dans le domaine.

1. Quelles sont les hypothèses occasionnant un ajournement ?

Votre demande de naturalisation peut être refusée pour plusieurs raisons. Le code civil prévoit à cet effet des hypothèses dans lesquelles le prétendant  ne peut pas être naturalisé.  Certaines de ces hypothèses sont notamment relatives :

• aux conditions de séjour du demandeur ;
• aux ressources du demandeur;
• à la moralité du demandeur .

En cas de refus, il faut recourir à un avocat pour contester l’ajournement ( le rejet de la demande de naturalisation).

1. Quand contester un ajournement ?

Il n’existe pas un délai illimité pour contester un refus de naturalisation, encore appelé ajournement d’une demande. Il faut le faire le plus rapidement possible et pour se faire l’assistance d’un avocat spécialiste en ajournement est indispensable.

Le délai offert pour contester une décision d’ajournement (une décision de refus) commence à courir du jour où il avait reçu la décision et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) mois. Passé ce délai, vous perdrez tout droit d’agir du fait de la forclusion.

L’étranger qui s’est refusé la qualité de français devra ainsi saisir les autorités et les juridictions aux fins de faire valoir ses droits. Mais comment le faire ?

1. Comment contester un ajournement  ?

Il existe deux manières de contester la décision portant rejet de votre demande de naturalisation. L’auteur d’un ajournement saisi le préfet, auteur de la demande, ou le ministre de l’Intérieur ou le juge du tribunal administratif de Nantes.

Avant de saisir le juge, il faut impérativement saisir le ministre ou le préfet d’un RAPO, recours administratif préalable obligatoire. Faute de quoi, le recours introduit devant le juge est irrecevable.

Contester la naturalisation requiert l’assistance d’un avocat expérimenté.

1. Dans quels délais contester un ajournement ?

Le recours administratif préalable doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision d’ajournement. Faute de quoi, le demandeur perd son droit d’agir. En conséquence, la seule alternative qui s’offre à lui est d’attendre le délai d’ajournement pour refaire une nouvelle demande.

Une fois l’autorité administrative saisi, le demandeur devra attendre 4 mois pour espérer une décision implicite de rejet. Une fois la décision implicite de rejet intervenue à une date, un recours devant le juge est ouvert dans un délai de 2 mois.

Ces particularités étant, l’assistance d’un avocat est nécessaire.

N’hésitez à prendre contact avec nos services pour vous assister de A à Z dans vos démarches pour acquérir la nationalité française.