Entrées par Ababacar Sadikh

RECOURS VISA

RECOURS VISA Beaucoup de ressortissants d’autres pays sont soumis à la demande de visa pour pouvoir entrer en France. Selon le motif du voyage en France, un type de visa est indiqué et selon le type de visa, des justificatifs sont demandés. Ainsi, en raison des exigences procédurales très strictes qui encadrent l’apposition du sceau […]

Recours contre l’ajournement d’une demande de naturalisation

Recours contre l’ajournement d’une demande de naturalisation L’étranger qui remplit les conditions peut demander à acquérir la nationalité française, sollicite des services de la préfecture de son lieu de résidence la naturalisation par décret. Ces conditions varient en fonction de certains éléments intrinsèques à la situation personnelle du demandeur. Formuler la demande est une mais […]

TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT FRANCAIS

TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT FRANCAIS: Le parent d’enfant français constitue une catégorie privilégiée des  personnes étrangères. Il bénéficie d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protection contre les mesures d’éloignement du territoire français. Il va d’abord bénéficier d’une carte de séjour temporaire mention “vie privée et familiale” valable un […]

OQTF 48H

OQTF 48H (Obligation de quitter le territoire français) Régime juridique des OQTF   Définition : L’OQTF est la principale mesure utilisée par les préfectures pour expulser une personne étrangère du territoire français. Elle est prévue à l’article L.611-1 du Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (CESEDA).   Aux termes de l’article L.611-1, […]

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR: VIE PRIVÉE FAMILIALE

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR: VIE PRIVÉE FAMILIALE  La France est un pays favorable à l’immigration comme en témoignent les chiffres. En effet, en 2021, selon l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee, estimation de la population), 7 millions d’immigrés vivaient en France, soit 10,3% de la population totale, 2,5 millions d’immigrés, soit […]

Déposer un recours à la CNDA

Déposer un recours à la CNDA   L’asile est la protection juridique accordée par un Etat d’accueil à une personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. La personne qui bénéficie du droit d’asile a alors le statut de réfugié. Le réfugié est une […]

Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)  30 jours.

Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)  30 jours. Obligation de quitter le territoire français qu’est-ce que c’est ? La réponse à cette question nous aidera à comprendre d’une part qui sont les personnes concernées et d’autre part dans quelle situation ces dernières doivent faire l’objet d’une telle obligation de quitter le territoire français. Ainsi, […]

Le Certificat de Nationalité Française

Le Certificat de Nationalité Française A la question “vous êtes de quelle nationalité ? ”, on répond, en général, en donnant un Etat avec qui nous avons établi un lien de rattachement instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie. Mis à part les apatrides, le principe est que toute personne a une nationalité […]

Obtention de la nationalité française – Annulation d’une décision d’ajournement

Ministère de l’Intérieur, décembre 2022, 2019P9401X02267 Notre cliente, ressortissante haïtienne, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’ajournement de sa demande de naturalisation par la Préfecture de Police de Paris. Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur pour démontrer l’illégalité de la décision de la Préfecture. Nous avons souligné l’insertion professionnelle, sociale et fiscale de […]

Délivrance d’une carte de résident

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 décembre 2022, n°22NC01532 Notre client de nationalité camerounaise nous a sollicité afin de contester le refus implicite de la Préfecture de l’Aube de lui délivrer une carte de résident. Nous avons saisi la Cour administrative d’appel de Nancy afin de démontrer le bienfondé de sa demande de carte de […]