OQTF 48H

OQTF 48H

(Obligation de quitter le territoire français)

Régime juridique des OQTF

Définition :

L’OQTF est la principale mesure utilisée par les préfectures pour expulser une personne étrangère du territoire français. Elle est prévue à l’article L.611-1 du Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile (CESEDA).

Aux termes de l’article L.611-1, L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants :

1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;

2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ;

3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ;

4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ;

5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ;

6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail.

En effet, l’obligation de quitter le territoire peut être assortie d’un délai de départ ou le destinataire est tenu de rejoindre le pays dont il a la nationalité ou ne pas être assortie d’un délai objet de notre étude.

En principe, l’obligation de quitter le territoire sans délai est une procédure liée à une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture.

En ce sens l’article L.612-2 du CESEDA dispose que par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l’étranger se soustrait à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.

Dans cette perspective, le cabinet Itra-consulting se donne la mission d’assister et d’aider juridiquement ses clients confrontés à ses cas d’espèces notamment sur la procédure de contestation.

L’avocat se chargera de défendre son client dans l’objectif d’annuler la décision d’éloignement prononcée à l’encontre du client.

Le recours en annulation a pour effet de suspendre l’exécution de la décision d’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du recours devant le tribunal.

Les mesures d’éloignement

• Par quel motifs la décision d’OQTF peut-elle être notifié

Les critères de délivrance d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et, surtout, ceux qui permettent à l’administration de refuser un délai de départ volontaire sont précisés et durcis.

En effet, les deux cas de figure permettent alors à la préfecture de prendre une oqtf 48h ou sans délai lorsque l’étranger reste en France, mais ne demande pas de titre de séjour et se contente de rester de manière irrégulière.

Plusieurs mesures visent à accélérer l’éloignement des personnes déboutées de l’asile alors même qu’elles auraient, en France, un droit au séjour sur un autre motif.

L’administration peut ajouter à une OQTF une interdiction de retour.

La mesure d’éloignement peut également s’accompagne soit d’un placement en centre de rétention administratif (CRA) soit d’une assignation à résidence, c’est-a-dire une obligation de résider dans un lieu qu’elle fixe. Cela afin de s’assurer que l’oqtf sera bien exécutée.

Plus généralement, l’empilement de dispositions toujours plus répressives et sophistiquées accroît continuellement la complexité de cette législation et multiplie les chausse-trapes qui jalonnent les procédures et les recours.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

• L’interdiction de retour

L’interdiction de retour^[1] sur le territoire français (IRTF), qui accompagne souvent l’OQTF, court désormais à compter de l’exécution de l’OQTF et non plus de sa notification. Si une personne est interpellée alors que, revenue en France après avoir quitté le territoire, l’IRTF est toujours en cours, elle pourra être placée en rétention et éloignée en exécution de cette IRTF.

En l’occurrence, elle est délivrée le plus souvent suite à une interpellation notamment pour un contrôle d’identité, suivi d’une procédure dans un commissariat avec la police ou la gendarmerie : si les fonctionnaires constatent que la personne « ne justifie pas » d’un droit au séjour en France, la préfecture est informée et peut donc prononcer immédiatement une OQTF sans délai.

Celle-ci est bien différente de celle que nous avons l’habitude de voir et de contester au tribunal administratif. Les conséquences sont identiques à celles de l’oqtf classique sauf qu’au lieu d’avoir 30 jours pour saisir le juge, le requérant étranger à 48h.

Ainsi, le destinataire d’une obligation de quitter le territoire oqtf sans délai peut contester ladite décision par recours. Dès lors, en raison de la complicité de la procédure de contestation, le recours à un avocat s’avère impératif.

• L’assignation à résidence

L’assignation à résidence^[2] est une mesure d’éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d’une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d’une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

Une assignation à résidence peut être assortie de l’obligation de ne pas quitter son domicile pendant une plage horaire qui peut atteindre 3 heures par jour, voire 10 heures dans certains cas.

Et la durée maximale de séjour en centre de rétention est doublée, passant de 45 jours à 90 jours.

• Placement en rétention

La décision initiale de placement en rétention est prise par le préfet. Elle prend en compte votre état de vulnérabilité et tout handicap. Sa durée est de 48 heures. Elle a lieu après votre interpellation par la police (éventuellement à la suite d’une mesure de retenue pour vérification du droit au séjour).

Moyens de recours

Le cabinet Itra-consulting dans ce sens se donne la mission d’assister et d’aider juridiquement ses clients confrontés à ses cas d’espèces notamment sur la procédure de contestation.

L’avocat se chargera de défendre son client dans l’objectif d’annuler la décision d’éloignement prononcée à l’encontre du client.

Il se chargera de contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l’assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.

^[1] Version en vigueur depuis le 01 mai 2021, Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 – art.

Article L612-6 ”Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.

Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français”

^[2] Article R732-1 CESEDA, ” L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l’article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d’assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police”.