Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)  30 jours.

Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)  30 jours.

Obligation de quitter le territoire français qu’est-ce que c’est ? La réponse à cette question nous aidera à comprendre d’une part qui sont les personnes concernées et d’autre part dans quelle situation ces dernières doivent faire l’objet d’une telle obligation de quitter le territoire français. Ainsi, pris dans son acception la plus large, l’obligation de quitter le territoire français est une mesure d’éloignement ou d’expulsion prononcée à l’encontre des étrangers en situation irrégulière vivant sur le territoire français. Elle est prise par les autorités administratives déconcentrées à savoir les préfets. Toutefois, il convient de rappeler que l’obligation de quitter le territoire français ne concerne pas en principe les ressortissants des pays membres de l’Union européenne. Mais exceptionnellement cette mesure d’éloignement peut les être délivrées sauf sous certaine condition. En effet,  alors que jusqu’au début des années 1980 n’existaient que l’expulsion et l’extradition (exécution d’une mesure judiciaire d’entraide internationale), le législateur a développé de nouveaux instruments aux mains des autorités administratives et judiciaires: interdiction (administrative et judiciaire) du territoire, reconduite à la frontière (avec la variante de la «reconduite Schengen»), refoulement, remise à un autre État Schengen. Désormais, la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a supprimé la procédure de reconduite à la frontière pour lui substituer à celle d’obligation de quitter le territoire français. Faisant de cette dernière l’unique sinon la seule mesure d’éloignement applicable aux étrangers en situation irrégulière.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est le seul dispositif normatif et juridique par excellence qui réglemente de tout ce qui est de l’entrée et de la sortie des étrangers sur le territoire français. Son livre VI prévoit certaines mesures d’éloignement et parmi ces mesures, nous pouvons retrouver l’expulsion (titre III), la remise aux États membres de l’Union européenne (titre II), la peine d’interdiction du territoire français (titre IV) et l’obligation de quitter le territoire français (titre I). Cette dernière peut être assortie d’une décision sans délai, c’est-à-dire dans les 48 heures suite à un contrôle relative au droit de séjour, d’une décision assortie d’un délai de 15 jours suite à une demande d’asile refusée et d’une décision avec un délai de 30 jours suite à une demande de séjour. L’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours fera l’objet de notre réflexion dans cette présente étude.

Prévue à l’article L. 610-1 du CESEDA, l’obligation de quitter le territoire français est définie comme est une mesure d’éloignement prise par arrêté préfectoral. Elle entraîne l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. L’OQTF est prononcée en cas de séjour irrégulier sur ou de refus de délivrance de titre de séjour. Concrètement, c’est une mesure d’éloignement prise par le préfet qui entraîne l’obligation pour un étranger de quitter le territoire français lorsqu’une demande de délivrance, de renouvellement et de changement de statut lui est refusée.

Le délai de 30 jours ou départ volontaire comme son nom l’indique est une période accordée à l’étranger dans le souci d’organiser son départ.

Notre démarche s’articulera autour de trois point essentiels à savoir :

• Qui est concerné
• La procédure
• Les recours possibles

I –  LES HYPOTHÈSES D’ÉDICTION D’UNE OQTF AVEC DÉLAI DE 30 JOURS.

Par hypothèses d’édiction, il faut entendre par là les étrangers concernés.

L’OQTF avec délai de 30 jours est délivrée d’une part  suite à un refus de l’admission au séjour d’un étranger (1) et d’autre part suite à son maintien en situation irrégulière sur le territoire (2). Toutefois, il y a des étrangers qui sont exclus d’une OQTF en raison de leurs situations (3).

1- Le refus d’admission au séjour.

C’est le cas dans lequel l’autorité administrative refuse la délivrance d’un titre de séjour au titre d’admission exceptionnelle au séjour, le renouvellement d’un titre de séjour et le changement de statut. C’est une procédure prévue par l’article L.611-1 du CESEDA. qui concerne l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’une demande au séjour. Il en est également de l’étranger dont son titre de séjour y compris son récépissé ou autorisation provisoire de séjour a été retiré, de l’étranger qui  représente une menace pour l’ordre public et réside en France depuis moins de 3 mois.

Le CESEDA prévoit que lorsqu’un préfet refuse, pour un motif autre que la menace pour l’ordre public, la délivrance d’un titre de séjour, d’un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour, ou qu’il retire un tel document, il peut assortir sa décision d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision mentionne le pays à destination duquel la personne sera renvoyée d’office si elle ne quitte pas le territoire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’OQTF. Cette mesure n’a pas à faire l’objet d’une motivation particulière, car elle découle de la décision de refus de séjour.

D’après le même article, le préfet peut également, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, à quitter le territoire français lorsqu’il constate que le ressortissant ne se justifie plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par l’article L. 121-1 du CESEDA.

2 – Le maintien en situation irrégulière.

Il s’agit principalement de l’étranger qui s’est retrouvé ou s’est maintenu en France en situation irrégulière. Il est entré sans visa et s’est maintenu sans faire une demande de titre de séjour. Sa demande de titre de séjour a été rejetée, mais il n’a jamais déféré à l’obligation de quitter le territoire français et est restée sans titre de séjour en France. Il n’a pas demandé le renouvellement de son récépissé ou de l’autorisation provisoire de séjour.
Il s’agit en pratique de l’étranger susceptible d’être éligible à l’admission exceptionnelle au séjour, si la condition relative notamment à la durée de séjour en France était par exemple satisfaite.
À l’écart, faute de s’être rapprochée de la préfecture, la décision est prise après son interpellation ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période de détention en cas d’incarcération.

3 – Les étranger exclus d’une OQTF

Le CESEDA a octroyé la protection sinon l’exclusion de certaines catégories d’étrangers d’une OQTF. Ainsi, sont pris en compte dans ce cas de figure l’âge, la durée de résidence, l’état de santé, le lien de famille. Ce sont des éléments qui assurent une protection à l’étranger relativement à l’obligation de quitter le territoire français. C’est une possibilité qui est prévue à l’article L. 611-3 du CESEDA. Aux termes de cet article :

Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français:

• L’étranger mineur de dix-huit ans;
• L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans;
• L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant »;
• L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans;
• L’étranger (Abrogé par L. n^o 2021-1109 du 24 août 2021, art. 25)  «ne vivant pas en état de polygamie» qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans;
• L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française;
• L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui (Abrogé par L. n^o 2021-1109 du 24 août 2021, art. 25)  «, ne vivant pas en état de polygamie,» est marié  depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2^o, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessée [cessé] depuis le mariage;
• L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20%;
• L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

II – PROCÉDURE ET DÉLAIS

La décision portant OQTF avec délai de 30 jours est prise par le préfet du département du lieu de résidence de l’étranger. Elle est notifiée à l’étranger par courrier à son adresse de domiciliation. La décision en principe doit motivée sur le fond. Toutefois, la motivation n’est pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait. La décision fixe le pays d’origine de l’étranger en général.

Comme fixé dans la décision, l’étranger dispose de 30 jours francs à partir de la notification pour quitter le territoire. L’étranger peut demander une aide au retour volontaire prévue à cet effet. Exceptionnellement, l’étranger peut demander au préfet de prolonger ce délai s’il justifie d’une ancienneté de séjour en France, un de ses enfants est scolarisé, etc.

À l’expiration du délai de 30 jours, l’étranger est tenu de quitter le territoire par ses propres moyens. Passé ce délai l’étranger peut être placé en centre de rétention ou assigné à résidence. Si cette situation se présente, le préfet lui notifie une interdiction de retour en France (IRTF). Dans ce cas de figure, l’étranger sera éloigné à destination de son pays d’origine.

III – LES VOIES DE CONTESTATION

L’étranger, qui fait l’objet d’une OQTF, a un délai de 30 jours francs pour déposer son recours. Cependant, ce délai peut être prolongé s’il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : il se termine le jour ouvrable suivant. Ainsi, l’étranger doit au préalable se trouver dans ses quatre situations : demande de titre de séjour ou renouvellement rejetée; titre de séjour y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour retirée; l’étranger représente une menace pour l’ordre public et réside en France depuis moins de 3 mois et l’étranger travaillant sans autorisation de travail et réside en France depuis moins de 3 mois.

En cas de rétention ou d’assignation, l’étranger dispose d’un délai de 48 heures suivant la notification de l’OQTF pour former son recours

Plusieurs moyens de contestation s’offrent à lui. Pour ce faire, il peut soit faire un recours administratif, c’est-à-dire un recours gracieux ou hiérarchique, soit il dispose d’un recours contentieux.

Dans le premier cas de figure, ces deux types de recours peuvent être estimés simultanément. Le premier est déposé au bureau du préfet qui est l’autorité ayant émis la décision, tandis que le second est adressé au supérieur hiérarchique du préfet, à savoir le ministre de l’Intérieur. Dans ces deux cas, le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Les recours gracieux et hiérarchiques ne sont pas suspensifs et ce délai n’est pas prolongeable. L’intéressé peut ainsi être éloigné pendant ce délai.

Dans le second cas de figure, l’étranger peut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il doit saisir le juge de l’excès de pouvoir territorialement compétent d’un recours en annulation. Dans le cas de l’OQTF avec un délai de 30 jours, le tribunal administratif dispose d’un délai qui varie selon la nature de l’OQTF. Il est de 6 semaines en cas maintien irrégulier sur le territoire et de 3 mois en de refus de séjour. En cas de rétention ou d’assignation à résidence, le recours et jugé en urgence par un juge unique dans un délai de 96 heures.

Le recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent est suspensif.

À l’issue de la procédure, si le juge administratif confirme l’OQTF de 30 jours, l’étranger devra quitter le territoire français.

Il est primordial de noter que l’étranger a la possibilité de faire appel après que le jugement ait été rendu. Toutefois, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. L’étranger peut donc être amené à quitter le territoire en attendant le jugement en appel. Le délai est d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Son appel doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision.

V- CONSEILS

Il est fondamentalement conseiller à l’étranger sur le coup d’une OQTF de prendre un avocat spécialiste en droit des étrangers. La matière étant complexe, il veillera à représenter vos intérêts et vous assistera tout au long de la procédure. L’avocat enverra des requêtes et des mémoires. Il vous tiendra informer régulièrement de chaque étape et état d’avancement de votre dossier.