Déposer un recours à la CNDA

Déposer un recours à la CNDA

L’asile est la protection juridique accordée par un Etat d’accueil à une personne qui recherche une protection en raison de craintes d’être persécutée ou exposée à une menace dans son pays. La personne qui bénéficie du droit d’asile a alors le statut de réfugié.

Le réfugié est une personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». Il ressort de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. »

Cette protection est à la fois conventionnelle et constitutionnelle.

La demande d’asile est ainsi une procédure permettant au demandeur d’obtenir la protection subsidiaire ou le statut de réfugié et ce, afin d’être autorisé à séjourner en France. Toutefois, en tant que demande, elle peut être accordée ou refusée.

Si elle est accordée, le demandeur bénéficie du statut de réfugié ou encore celui de la protection subsidiaire.

En cas de rejet, vous vous posez certainement des question notamment : que faire en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ? Comment former un recours CNDA ? Vos droits pendant l’instruction de votre recours ?  Quelles décisions peuvent prendre la CNDA ?

Cet article vous apporte des éléments de réponses Toutefois il est conseillé de faire appel à un avocat spécialiste de l’asile.

1. Que faire en cas de rejet de la demande d’asile par l’Ofpra ?

Nul besoin de paniquer ou de stresser en cas de rejet de votre demande. Toutefois, il serait plus judicieux de vous adresser à un avocat spécialiste du droit des étrangers en général et du droit d’asile en particulier afin de vous assister dans la procédure à suivre en cas de rejet de votre demande d’asile. Ainsi, vous pouvez soit :

• faire un recours :

En effet, si votre demande d’asile a été rejetée par l’Ofpra (l’office français de l’immigration et de l’intégration), vous pouvez former un recours devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile).  Le délai pour former votre recours est d’un mois à compter de la notification de la décision de l’Ofpra.

En cas de rejet de votre recours contre le rejet de votre demande d’asile par l’OFPRA, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

• faire une demande réexamen :

Une demande de réexamen est une demande d’asile présentée à la suite d’une décision définitive. Sont considérées comme des décisions définitives, les décisions de rejet de la CNDA, les décisions de rejet de l’Ofpra lorsque aucun recours n’a été formulé dans le délai d’un mois, mais aussi les décisions de clôture rendues par l’Ofpra depuis plus de 9 mois.

La procédure de réexamen s’applique également aux demandes formulées par des étrangers qui ont quitté le territoire français après le rejet de leur demande, même lorsqu’ils sont retournés dans leur pays d’origine. L’Ofpra procède à un examen préliminaire et se prononce sur sa recevabilité dans les 8 jours suivant l’introduction de la demande afin d’apprécier si les faits ou les éléments nouveaux invoqués par le demandeur justifient un nouvel examen de la demande d’asile. Cet examen préliminaire n’oblige par l’Ofpra à convoquer le demandeur pour un entretien.

Pour que la demande soit recevable, l’intéressé doit présenter des nouveaux éléments de nature à justifier ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine. Ces faits doivent être postérieurs à la décision définitive de rejet. Ils peuvent être antérieurs à celle-ci s’ils n’ont été objectivement connus que postérieurement (exemples : l’existence de recherches policières, de persécutions infligées à des proches, la perte de nationalité du pays d’origine, etc.). Le demandeur doit, en outre, justifier de craintes personnelles de persécution ou de risques de menaces graves en cas de retour dans le pays d’origine. Ces nouveaux éléments doivent être établis et pertinents et susceptibles de justifier le bien fondé de la demande

1. Comment former un recours CNDA ?

Le recours peut être présenté sur papier libre. Il doit être notamment :

• être rédigé en français,
• contenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile.

Toutefois, l’intervention d’un avocat spécialiste des questions d’asile est indispensable.

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d’enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l’adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

1. Quels sont vos droits pendant l’instruction de votre recours ?

Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En effet, le recours devant la CNDA est suspensif. C’est-à-dire, le recours exercé aura pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué. Ainsi, vous pouvez rester en France jusqu’à la décision de la CNDA même si votre demande d’asile a été placée en procédure accélérée.

Une demande est orientée en procédure accélérée dans deux situations.

• Lorsque le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr. Un pays est considéré comme tel lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et les circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence dans des situations de conflit armé international ou interne. En somme, il s’agit d’un pays dans lequel nul ne peut être exposé aux risques au regard desquels la protection internationale est susceptible d’être accordée;
• Lorsque le demandeur a présenté une demande de réexamen recevable.

De la loi du 29 juillet 2015, il ressort qu’est considéré comme une demande de réexamen toute demande présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l’office a pris une décision de clôture en application de l’article L.723-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans les hypothèses précitées, l’orientation de la demande d’asile en procédure accélérée a une origine légale. Elle peut aussi être du ressort du préfet ou de l’office lui-même.

• L’orientation à l’initiative de la préfecture :

A la différence de l’OFPRA, cette orientation ne découle pas d’une appréciation du contenu de la demande mais du comportement de l’intéressé ou du contexte dans lequel sa demande est faite. L’office statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile constate que :

• Le demandeur refuse de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales. Lors de l’enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d’induire en erreur l’autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
• Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France ;
• Le demandeur ne présente une demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement ;
• La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat.
• L’orientation à l’initiative de l’OFPRA :

L’office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque notamment :

• Le demandeur a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou des modalités de son entrée en France afin de l’induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;
• Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule ;
• Le demandeur à fait à l’Office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine ;

Il convient de préciser qu’une demande d’asile présentée par un mineur non accompagné ne peut pas faire l’objet d’une procédure accélérée, hormis lorsque cette procédure est déterminée par la loi ou lorsque l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile constate que la présence en France du mineur constitue une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité de l’Etat. Par ailleurs, la contestation du placement en procédure accélérée n’est possible que devant la CNDA, dans le cadre du contentieux concernant la décision de l’OFPRA.

Partant de fait, en cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.

Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez normalement un refus de séjour, assorti d’une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour). Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.

Durez l’examen de votre recours, vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d’asile, sur présentation à votre préfecture :

• de l’accusé de réception ou du reçu de l’enregistrement de votre recours par la CNDA,

de 2 photos,

• et d’un justificatif de résidence. Le justificatif de domicile peut être :

• une attestation d’hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile,
• ou un contrat de location établi au nom du demandeur,
• ou un certificat d’hébergement chez un tiers,
• ou le nom d’une association agréée auprès de laquelle vous êtes domicilié.

Votre attestation est renouvelée jusqu’à la notification de la décision de la CNDA.

Toutefois, vous n’avez plus le droit de rester en France (l’attestation de demande d’asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

• L’Ofpra a pris une décision d’irrecevabilité ou de clôture de votre demande
• Vous faites l’objet d’une décision définitive d’extradition
• L’Ofpra décide qu’une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretien
• L’Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d’un pays considéré comme d’origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave à l’ordre public;
• L’Ofpra a pris une décision de rejet ou d’irrecevabilité de votre demande d’asile, parce que vous faites l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction du territoire français (ITF) ou d’une interdiction administrative du territoire (IAT).

4 – Quelles décisions peut prendre la CNDA (exemples, jurisprudence…)

La décision de la CNDA annule la décision de l’OFPRA et reconnaît la qualité de réfugié ou octroie la protection subsidiaire, ou confirme la décision de l’OFPRA. Les décisions de la Cour sont définitives.

• Décision d’annulation :

La cour nationale du droit d’asile  peut annuler une décision de l’office français des réfugiés et apatrides.

La Cour a reconnu la qualité de réfugié à une jeune fille somalienne âgée de deux ans, représentée par ses parents, invoquant, entre autres moyens, le risque réel d’être exposée à une excision. La Cour précise que les parents de la requérante seraient concrètement dans l’incapacité de s’opposer à la mutilation de leur fille (CNDA 1er septembre 2020 Mme A. n°18053674 C+).

• Décision de confirmation :

La CNDA peut confirmer le rejet de l’OFPRA. Cela a été le cas dans l’affaire Moussa DIARRA c/OFPRA. Sa demande fut rejetée par l’OFPRA par décision du 14 avril 2020. Ayant introduit un recours devant la CNDA, ce recours a été confirmé par la CNDA.