Le Certificat de Nationalité Française

Le Certificat de Nationalité Française

A la question “vous êtes de quelle nationalité ? ”, on répond, en général, en donnant un Etat avec qui nous avons établi un lien de rattachement instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie. Mis à part les apatrides, le principe est que toute personne a une nationalité ou un pays d’origine.

Par voie de conséquence,  Dalloz définit la nationalité comme un “lien juridique qui rattache une personne à un État.” Chaque Etat a la latitude de dire qui peut se prévaloir de sa nationalité ou qui a la nationalité. En France, l’article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu’est un français.

L’article 18 du Code Civil dispose : “Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.”  Ceci, faudra le noter, est une des façons d’avoir la nationalité française. Il y a bien des façons d’avoir la nationalité française.

De cette affirmation est issue cette série de questions:

A quoi sert le Certificat de nationalité?

Quelles sont les conditions d’acquisition de la nationalité française?

Quelle est la procédure pour obtenir la nationalité française?

Quelles sont les moyens de contestation en cas de refus de la demande de nationalité?

Des questions auxquelles nous répondrons successivement tout au long du document.

1. DÉFINITION ET L’UTILITÉ DU CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE:

La nationalité désigne un lien de rattachement d’un individu à un État donné, instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie, de cet individu par rapport à cet État.

Toute personne peut se déclarer être de nationalité française mais faudrait-il le prouver. La preuve étant le document qui démontre votre appartenance à la nation française. Donc, le certificat de nationalité est un document qui prouve votre nationalité française. Le certificat peut nous aider à demander une carte d’identité ou un passeport, à s’inscrire à un concours ou postuler à un emploi dans la fonction publique. Le document est délivré par le greffe du tribunal judiciaire comme le prévoit l’article 31 du Code Civil.

Selon l’article 31 du code Civil le «directeur des services de greffe judiciaires» «du tribunal judiciaire» a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

La nationalité peut être acquis par :

• une nationalité d’origine
• une nationalité d’acquisition

1. LES CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU CERTIFICAT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Pour acquérir le certificat de nationalité française, il faut d’abord être de nationalité française.

Une personne est français par la nationalité d’origine ou par acquisition.

1. La nationalité française d’origine :

Aux termes de l’article 20 du code civil, “L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.

   «La nationalité de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus.»

 Toutefois, l’établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l’intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l’enfant.”

Donc, la nationalité française s’acquiert dès la naissance sur le territoire français. Même si l’enfant est devenu français après sa naissance, la loi considère qu’il a été depuis sa naissance. Le législateur utilise les termes “même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.”

De plus, l’enfant, né de deux parents français, est français. De même, la nationalité française d’origine est également attribuée aux enfants dont l’un des parents au moins est français. Ce principe relève du jus sanguinis (droit du sang), se double d’une acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français, selon le jus soli (droit du sol) conformément à  l’article 19 du code civil.

B.   La nationalité française par acquisition :

Si la nationalité n’est pas attribuée dès la naissance (ou par adoption plénière), son acquisition est cependant possible dans des cas divers, sous réserve de remplir des conditions communes liées par exemple à l’absence de condamnation pénale ou de condamnation pour atteinte aux intérêts de la nation conformément à l’article 21-27 du code Civil qui dispose : “ Si la nationalité n’est pas attribuée dès la naissance (ou par adoption plénière), son acquisition est cependant possible dans des cas divers, sous réserve de remplir des conditions communes liées par exemple à l’absence de condamnation pénale ou de condamnation pour atteinte aux intérêts de la nation.” Selon les cas, l’acquisition peut être automatique ou requérir une déclaration  reçue et enregistrée par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 26-1 du Code Civil)

1. PROCÉDURE POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Pour la procédure, il faut d’abord savoir les pièces à fournir (A), les tribunaux compétents pour le dépôt des pièces (B) et éventuellement la durée d’instruction ( C ).

1. Les pièces à fournir :

Pour l’obtention du certificat de nationalité française, les pièces diffèrent selon votre situation.

–L’un de vos parents est français. Ce parent est devenu français avant votre majorité. Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés,
• 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
• Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

-ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Naissance à l’étranger d’un ou 2 parent(s) français :
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent français.
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Naissance en France d’1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l’étranger :
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité(jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française….).
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition, …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation :

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition, …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance).Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Vous êtes devenu français(e) par mariage :
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent(sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

–Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail…). Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

–Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…)
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés,
• 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance). Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État.Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

NB : En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

1. Les Tribunaux compétents

La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. Cette demande doit être accompagnée des pièces prévues à l‘article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ou

celles déterminées par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande,   une   adresse   électronique   à   laquelle   lui   sont   valablement   adressées   les communications du greffe et le récépissé mentionné à l’alinéa suivant.

1. La durée d’instruction:

Le récépissé mentionne qu’une décision sera rendue dans un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé au maximum deux fois pour la même durée.  (1 an et 2 mois).

NB: L’instruction de la demande de délivrance peut durer 1 an 8 mois

Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.

1. RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

En lieu et place d’un recours administratif sans délai et sans formalisme, un recours judiciaire par exploit d’avocat est obligatoire suivant un délai de six mois précédant la notification de la décision de refus. Il en va de même de la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat.

L’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des 6 six mois c’est-à-dire à partir de la décision implicite de refus.

Le recours se fait par dépôt d’une requête (A) ou par assignation en action déclaratoire de nationalité (B).

1. RECOURS PAR REQUÊTE ( DÉCRET 2022):

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française  est entré en vigueur le 1er septembre 2022 et a supprimé le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire, à initier dans un délai de six mois après la notification du refus.

Avant l’audience d’orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées.

NB : L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification

1. RECOURS PAR ASSIGNATION EN ACTION DÉCLARATOIRE DE NATIONALITÉ :

L’objet de cette action, prévue par l’article 29-3 du code civil, consiste à faire juger que telle personne a ou n’a pas la nationalité française.

L’article 1040 du Code de procédure Civile dispose : “ Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité «ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française», une copie de l’assignation «ou de la requête» ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…)”.

Cette procédure étant très technique, nous vous suggérons nos conseils  avec des juristes avisés et spécialisés en matière de CNF seront à votre disposition.

A la question “vous êtes de quelle nationalité ? ”, on répond, en général, en donnant un Etat avec qui nous avons établi un lien de rattachement instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie. Mis à part les apatrides, le principe est que toute personne a une nationalité ou un pays d’origine.

Par voie de conséquence,  Dalloz définit la nationalité comme un “lien juridique qui rattache une personne à un État.” Chaque Etat a la latitude de dire qui peut se prévaloir de sa nationalité ou qui a la nationalité. En France, l’article 18 du code civil désigne, en principe, ce qu’est un français.

L’article 18 du Code Civil dispose : “Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.”  Ceci, faudra le noter, est une des façons d’avoir la nationalité française. Il y a bien des façons d’avoir la nationalité française.

De cette affirmation est issue cette série de questions:

A quoi sert le Certificat de nationalité?

Quelles sont les conditions d’acquisition de la nationalité française?

Quelle est la procédure pour obtenir la nationalité française?

Quelles sont les moyens de contestation en cas de refus de la demande de nationalité?

Des questions auxquelles nous répondrons successivement tout au long du document.

1. DÉFINITION ET L’UTILITÉ DU CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE:

La nationalité désigne un lien de rattachement d’un individu à un État donné, instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie, de cet individu par rapport à cet État.

Toute personne peut se déclarer être de nationalité française mais faudrait-il le prouver. La preuve étant le document qui démontre votre appartenance à la nation française. Donc, le certificat de nationalité est un document qui prouve votre nationalité française. Le certificat peut nous aider à demander une carte d’identité ou un passeport, à s’inscrire à un concours ou postuler à un emploi dans la fonction publique. Le document est délivré par le greffe du tribunal judiciaire comme le prévoit l’article 31 du Code Civil.

Selon l’article 31 du code Civil le «directeur des services de greffe judiciaires» «du tribunal judiciaire» a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

La nationalité peut être acquis par :

• une nationalité d’origine
• une nationalité d’acquisition

1. LES CONDITIONS D’ACQUISITIONS DU CERTIFICAT DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Pour acquérir le certificat de nationalité française, il faut d’abord être de nationalité française.

Une personne est français par la nationalité d’origine ou par acquisition.

1. La nationalité française d’origine :

Aux termes de l’article 20 du code civil, “L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.

   «La nationalité de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus.»

 Toutefois, l’établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l’intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l’enfant.”

Donc, la nationalité française s’acquiert dès la naissance sur le territoire français. Même si l’enfant est devenu français après sa naissance, la loi considère qu’il a été depuis sa naissance. Le législateur utilise les termes “même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement.”

De plus, l’enfant, né de deux parents français, est français. De même, la nationalité française d’origine est également attribuée aux enfants dont l’un des parents au moins est français. Ce principe relève du jus sanguinis (droit du sang), se double d’une acquisition de la nationalité française par naissance sur le sol français, selon le jus soli (droit du sol) conformément à  l’article 19 du code civil.

B.   La nationalité française par acquisition :

Si la nationalité n’est pas attribuée dès la naissance (ou par adoption plénière), son acquisition est cependant possible dans des cas divers, sous réserve de remplir des conditions communes liées par exemple à l’absence de condamnation pénale ou de condamnation pour atteinte aux intérêts de la nation conformément à l’article 21-27 du code Civil qui dispose : “ Si la nationalité n’est pas attribuée dès la naissance (ou par adoption plénière), son acquisition est cependant possible dans des cas divers, sous réserve de remplir des conditions communes liées par exemple à l’absence de condamnation pénale ou de condamnation pour atteinte aux intérêts de la nation.” Selon les cas, l’acquisition peut être automatique ou requérir une déclaration  reçue et enregistrée par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire (article 26-1 du Code Civil)

1. PROCÉDURE POUR L’OBTENTION DU CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Pour la procédure, il faut d’abord savoir les pièces à fournir (A), les tribunaux compétents pour le dépôt des pièces (B) et éventuellement la durée d’instruction ( C ).

1. Les pièces à fournir :

Pour l’obtention du certificat de nationalité française, les pièces diffèrent selon votre situation.

–L’un de vos parents est français. Ce parent est devenu français avant votre majorité. Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français,vous devez présenter les documents suivants :

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés,
• 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation
• Preuve de l’acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

-ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations ou copie de la déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Naissance à l’étranger d’un ou 2 parent(s) français :
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance de votre parent français.
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Naissance en France d’1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l’étranger :
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité(jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française….).
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire….)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition, …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents français
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’état.Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation :

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition, …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l’acte de naissance).Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Vous êtes devenu français(e) par mariage :
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent(sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance)Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

–Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif   de   domicile   (facture   récente   d’électricité,   contrat   de   location,   avis d’imposition …)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail…). Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité,notamment des documents prouvant la possession d’état). Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

–Naissance en France d’1 ou de 2 parent(s) né(s) en France :

• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d’extranéité, renonciation à la nationalité française…)
• 1 copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
• 1 copie intégrale de l’acte de mariage de vos parents ou, s’ils ne sont pas mariés,
• 1 copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant votre filiation. Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État. Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

• Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
• 1 photo d’identité
• 1 justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
• 1 justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition…)
• 1 copie intégrale de votre acte de naissance. L’acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas   de   vérifier   un   éventuel   changement   de   nationalité   (jugement   d’extranéité, renonciation à la nationalité française…).
• Déclaration de nationalité portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l’acte de naissance). Cette liste est indicative.

Des   documents   supplémentaires   peuvent   être   demandés   pour   prouver   la   nationalité, notamment des documents prouvant la possession d’État.Renseignez-vous auprès du tribunal. Les documents doivent être fournis en original. Les actes d’état civil établis à l’étranger doivent être traduits et si nécessaire légalisés.

NB : En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

1. Les Tribunaux compétents

La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d’un formulaire. Cette demande doit être accompagnée des pièces prévues à l‘article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ou

celles déterminées par arrêté du ministre de la justice. Le demandeur indique, dans la demande,   une   adresse   électronique   à   laquelle   lui   sont   valablement   adressées   les communications du greffe et le récépissé mentionné à l’alinéa suivant.

1. La durée d’instruction:

Le récépissé mentionne qu’une décision sera rendue dans un délai de six mois. Ce délai peut être prorogé au maximum deux fois pour la même durée.  (1 an et 2 mois).

NB: L’instruction de la demande de délivrance peut durer 1 an 8 mois

Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement.

1. RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE :

Le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié.

En lieu et place d’un recours administratif sans délai et sans formalisme, un recours judiciaire par exploit d’avocat est obligatoire suivant un délai de six mois précédant la notification de la décision de refus. Il en va de même de la décision implicite de refus de délivrance d’un certificat.

L’action est introduite, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration des 6 six mois c’est-à-dire à partir de la décision implicite de refus.

Le recours se fait par dépôt d’une requête (A) ou par assignation en action déclaratoire de nationalité (B).

1. RECOURS PAR REQUÊTE ( DÉCRET 2022):

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française  est entré en vigueur le 1er septembre 2022 et a supprimé le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire, à initier dans un délai de six mois après la notification du refus.

Avant l’audience d’orientation, le président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes manifestement irrecevables ou manifestement infondées.

NB : L’ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification

1. RECOURS PAR ASSIGNATION EN ACTION DÉCLARATOIRE DE NATIONALITÉ :

L’objet de cette action, prévue par l’article 29-3 du code civil, consiste à faire juger que telle personne a ou n’a pas la nationalité française.

L’article 1040 du Code de procédure Civile dispose : “ Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité «ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française», une copie de l’assignation «ou de la requête» ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (…)”.

Cette procédure étant très technique, nous vous suggérons nos conseils  avec des juristes avisés et spécialisés en matière de CNF seront à votre disposition.