ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR: VIE PRIVÉE FAMILIALE

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR: VIE PRIVÉE FAMILIALE 

La France est un pays favorable à l’immigration comme en témoignent les chiffres.

En effet, en 2021, selon l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee, estimation de la population), 7 millions d’immigrés vivaient en France, soit 10,3% de la population totale, 2,5 millions d’immigrés, soit 36 % d’entre eux sont français.

Elle a défini sa stratégie pour les migrations autour de trois axes: la maîtrise des flux migratoires, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la garantie de l’exercice du droit d’asile pour les personnes sollicitant sa protection.

Le séjour en France, qu’il soit de courte ou de longue durée, est en principe soumis à une condition d’entrée régulière sur le territoire. Cette entrée régulière se justifie généralement par la présentation d’un visa.

Pour mieux maîtriser sa politique migratoire, elle s’est doté d’un Code de l’Entrée et de Séjour des étrangers et du Droit d’asile(CESEDA) qui est entré en vigueur en mars 2005 et qui a codifié l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France.

Mais, malgré l’obligation de présentation d’un visa à l’entrée, des personnes parviennent tout de même à entrer sur le territoire français sans visa; on parle d’entrée irrégulière.

La législation a heureusement pris en compte la situation de ces personnes, elle leur reconnait le droit à l’admission exceptionnelle au séjour.

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière d’accès à un titre de séjour, un dispositif de régularisation qui permet à des étrangers non européens en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ». Ainsi, un étranger non européen en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an.

Cette admission exceptionnelle peut se faire de deux ordres, soit sur la base de la qualité de salarié, soit sur le fondement de la vie privée familiale.

Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour: vie privée, familiale?

Afin de répondre à la problématique posée, il serait intéressant d’étudier en premier lieu les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour: vie privée et familiale, puis en second lieu la procédure à suivre pour l’accès à l’admission exceptionnelle au séjour: vie privée et familiale et enfin le contentieux en cas de refus de la demande.

LES CONDITIONS DE L’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR: VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

Le Code d’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) reconnait aux étrangers entrés de manière irrégulière sur le territoire français, la possibilité de régulariser leur séjour en vertu de l’admission exceptionnelle.

C’est ce qui résulte de la lecture de l’article L.423-23

Ce texte rappelle la volonté de l’administration de régulariser la situation des personnes établies sur le territoire français pour faciliter leur séjour.

En effet, dans le cas où l’étranger n’est pas dans les dispositions d’avoir un plein droit au séjour; l’autorité compétente, en l’occurrence le préfet de son lieu de résidence, peut lui attribuer ce droit suivant un certains nombres de conditions. Ces dernières se résument en l’existence de liens personnels et familiaux sur le territoire français.

Toutefois, lesdits liens doivent remplir un certains nombres de critères;

1- ils doivent d’abord être intenses, les attaches familiales doivent être fortes, c’est-à-dire qui permettent un ancrage territorial durable et véritable en France.

2- ils doivent ensuite être anciens, en effet, les attaches familiales ne peuvent pas en principe être récentes, ce qui n’empêche pas de considérer comme lien familial un mariage qui vient d’être célébré en France.

3- ils doivent enfin être stables, la stabilité s’analyse surtout vis-à-vis du lien conjugal.

Il appartiendra à la personne qui demande l’admission exceptionnelle au séjour de présenter les justificatifs de la possession de l’essentiel des liens personnels et familiaux en France tels que ses liens matrimoniaux et filiaux : extrait d’acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) ; copie du PACS et attestation de non-dissolution de moins de 3 mois, etc et ses liens parentaux et collatéraux : extraits d’actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d’adoption ou de tutelle (documents correspondant à la situation au moment de la demande.

L’admission exceptionnelle est organisée par la législation de telle sorte que le CESEDA l’a expressément prévu dans son article L.435-1.

Ce texte donne à l’autorité compétente la faculté de délivrer une carte de séjour portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger qui faits valoir des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels et dont le refus de séjour entrainerait une atteinte à sa vie privée.

Le texte ne précise certes pas la notion de considérations humanitaires et motifs exceptionnels, mais la jurisprudence a donné des orientations sur la notion.

En effet, Peuvent être invoqués au titre des motifs exceptionnels ou considérations humanitaires (CE, 8 juin 2010, Sacko, n° 334793, A et CE, 14 novembre 2012, Pardo Guevara, n° 353092) :

l’ancienneté du séjour ;

les liens privés et familiaux :

‒ avoir des parents, un conjoint, de la famille résidents réguliers ou de nationalité française ;

‒ l’état de concubinage ou la conclusion d’un pacte civile de solidarité ;

‒ des enfants nés sur le territoire français.

Ce faisant, tout étranger en séjour irrégulier qui justifie avoir des parents en France, des enfants ou un conjoint résidents régulièrement en France est admis à la régularisation par l’admission exceptionnelle au séjour.

Lorsque l’étranger est en France depuis dix ans, l’article L.435-1 fait obligation à l’autorité habilitée à donner le droit au séjour, de saisir la commission de séjour avant de procéder au refus de la demande d’admission exceptionnelle. Le défaut de saisine de la commission est une cause d’annulation de sa décision.

La demande d’admission exceptionnelle suit une procédure bien définit.

LA PROCÉDURE DE LA DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR VIE PRIVÉE FAMILIALE

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation au cas par cas.

La procédure peut paraitre complexe, mais vous pouvez consulter un avocat spécialisé dans le droit des étrangers pour la constitution de votre dossier.

Pour demander une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile. Vous devez toutefois prendre préalablement un rendez-vous en ligne auprès de la préfecture afin de déposer votre dossier. En effet, La demande d’admission exceptionnelle au séjour se fait par voie dématérialisée sur la plateforme “démarches simplifiées”.

En effet, Démarches-simplifiees.fr est une application en ligne qui permet à tous les organismes exerçant des missions de service public de créer des démarches en ligne en quelques minutes et de gérer les demandes des usagers sur une plateforme dédiée.

Un service vous permet de prendre rendez-vous pour déposer un dossier de première demande de titre de séjour au Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers de la préfecture de son lieu de résidence.

L’obtention de rendez-vous permet de déposer le dossier physique de sa demande au niveau de la préfecture.

Le dossier est constitué de tous ceux qui attestent de l’existence d’une vie privée et familiale en France comme la preuve de lien conjugale si la personne rejoint en France est le conjoint du demandeur (à préciser dans ce sens qu’une personne en situation de polygamie ne peut pas faire l’objet d’admission exceptionnelle au séjour), le titre de séjour des personnes avec lesquelles le demandeur prétend avoir des liens familiaux et la nature de ses liens. Justification par tout moyen permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France : visa, récépissé de demande de carte de séjour, récépissé de demande d’asile, documents d’une administration publique (préfecture, service

social, établissement scolaire), documents émanant d’une institution privée (certificat médical, relevés bancaires présentant des mouvements, etc.), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).

Ce dépôt permet d’avoir un récépissé qui régularise de manière provisoire le séjour de l’étranger.

Le récépissé est un document qui permet au demandeur de travailler puisqu’il vaut pour la durée de sa validité un titre de séjour permettant au déposant de circuler et de travailler.

Comme précédemment évoqué, lorsque le requérant à l’admission exceptionnelle à une durée de présence de dix ans en France, la préfecture qui a reçu sa demande et qui décide de ne pas y donner suite est obligée de saisir la commission des titres de séjour pour recueillir leur avis.

Cette formalité est exigée et son inobservation entraîne l’irrégularité de la procédure, donc cause d’annulation de la décision de refus par le juge.

Dans tous les cas de refus, le requérant peut s’opposer à la décision préfectorale et utiliser les voies de recours mises à sa disposition par la loi.

LE CONTENTIEUX EN CAS DE REFUS DE LA DEMANDE D’ADMISSION EXCEPTIONNELLE VIE PRIVÉE FAMILIALE

En cas de refus de la préfecture de faire bénéficier le requérant de l’admission exceptionnelle, ce dernier dispose de moyens d’attaquer la décision préfectorale pour faire reconnaitre son éligibilité au séjour.

D’abord, il peut, par un recours gracieux, saisir le préfet qui a rendu la décision de refus pour qu’il revienne sur sa décision de refus. Ce faisant, il fournit au préfet tous les justificatifs de son admissibilité au séjour; tous les éléments mentionnés plus haut qui corroborent l’effectivité de ses liens personnels et familiaux en France. Puisque l’admission exceptionnelle au séjour est une prérogative du préfet qui est le juge de son opportunité, il lui appartiendra d’utiliser son intime conviction pour attribuer ou non le séjour au requérant.

Ensuite, il peut faire un recours hiérarchique qu’il adressera au ministère de l’Intérieur en lui demandant d’enjoindre au préfet de lui délivrer le droit au séjour en considérant les éléments de son dossier et qui le rendent éligible au séjour. En effet, s’agira de demander au ministre de faire faire preuve de clémence au préfet; d’utiliser son pouvoir discrétionnaire au sens des intérêts du requérant.

Enfin, il peut saisir le juge administratif pour un recours en annulation de la décision de refus du préfet. Le tribunal compétent est celui de la préfecture qui a rendu la décision de refus.

Le tribunal peut prendre une décision de rejet de la demande s’il estime que la préfecture a fait une bonne application de la loi. Il peut aussi prendre une décision portant annulation de l’arrêté préfectorale s’il estime que le requérant est éligible à l’admission exceptionnelle.

La décision du tribunal qui confirme le refus de la préfecture peut être attaqué par le requérant devant la cour administratif d’appel.   La décision de cette dernière peut aussi attaquer devant le conseil d’État, même si dans la pratique, le conseil d’État est rarement saisi.

Le recours contre la décision de refus peut porter sur le fond de la décision, Exemple: non prise ne compte de l’existence d’une vie familiale en France par le requérant.

Mais, il peut aussi porter sur la forme de la décision de refus, exemple: incompétence de l’auteur de la décision, défaut de saisine de la commission de séjour pour l’étranger ayant totalisé plus de dix années de présence.