Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2022, n°2215598 Notre client, ressortissant camerounais, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à la demande de renouvellement de sa carte de séjour «vie privée et familiale ». La situation, qui le privait de son emploi, de ses ressources et sa liberté […]
Les principales règles figurent dans le CESEDA, issu d’une remise en forme de l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ; ce texte a été modifié de nombreuses fois. Le code du travail contient lui aussi un certain nombre de dispositions concernant le travail des migrants. Il existe en outre un ensemble de textes […]
Le droit social est un terme qui regroupe l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l’action sociale de l’État. Ainsi, ce droit présente la particularité d’être régi à la fois par le droit public et […]
Le droit fiscal Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’État et à l’expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière […]
Le mariage Le mariage est la première forme d’alliance consacrée par le droit français. Au départ héritage religieux, les règles se sont vues modifiées au fur et à mesure afin d’être propres à une cérémonie civile, dénuée de portée religieuse et seule reconnue par l’État. Les conditions du mariage Le mariage nécessite des conditions de […]
Droit de la famille Le droit de la famille en France est une branche du droit privé, dont le contenu est principalement d’inspiration légale (Code civil) mais aussi jurisprudentielle et doctrinale. Celui-ci organise les liens juridiques entre les différents membres d’une même famille. La famille est généralement définie comme l’ensemble des personnes partageant un […]
Le droit Pénal Le droit pénal français est l’une des branches du système juridique de la République française. Le domaine pénal est défini comme une branche mixte du droit français, entre droit public et droit privé, dans la mesure où il sanctionne des comportements privés au nom de la société tout entière. Sa fonction est […]
Le droit des sociétés Le droit des sociétés peut être considéré comme l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d’autres étapes telles que l’augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s’applique aussi bien […]