Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2022, n°2215598

Notre client, ressortissant camerounais, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à la demande de renouvellement de sa carte de séjour «vie privée et familiale ».

La situation, qui le privait de son emploi, de ses ressources et sa liberté de circulation, était gravement attentatoire à sa vie privée.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à la Préfecture de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre client afin qu’il puisse reprendre son emploi.

Notre client a ensuite obtenu son titre de séjour.