Délivrance d’une carte de résident

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 décembre 2022, n°22NC01532

Notre client de nationalité camerounaise nous a sollicité afin de contester le refus implicite de la Préfecture de l’Aube de lui délivrer une carte de résident.

Nous avons saisi la Cour administrative d’appel de Nancy afin de démontrer le bienfondé de sa demande de carte de résident au regard de sa durée de présence en France et de la stabilité de ses revenus.

A la suite de notre recours, que nous avons réussi avec succès, notre client s’est vu délivrer une carte de séjour de dix ans.