RECOURS VISA

RECOURS VISA

Beaucoup de ressortissants d’autres pays sont soumis à la demande de visa pour pouvoir entrer en France.

Selon le motif du voyage en France, un type de visa est indiqué et selon le type de visa, des justificatifs sont demandés.

Ainsi, en raison des exigences procédurales très strictes qui encadrent l’apposition du sceau sur les documents de voyage, beaucoup de demandes de visa, pour divers motifs, sont refusées.

Cependant, la réception ou non d’une décision portant refus de la demande de séjour n’annihile pas tout espoir pour le demandeur d’obtenir un visa. Pour les sollicitants, des voies de recours sont aménagées lorsqu’ils estiment que la décision de refus de visa n’est pas en phase avec le dispositif juridique qui encadre l’entrée en France et qui leur reconnait des droits.

La compétence pour connaitre d’un recours contre le rejet d’une demande de visa est dévolue selon que le visa demandé est de court séjour (inférieur ou égal à trois mois) ou qu’il est de long séjour (plus de trois mois à un an).

1. LE RECOURS CONTRE REFUS DE VISA DE COURT SÉJOUR

Le recours contre les décisions de refus de visa de court séjour comporte deux phases : une phase administrative (A) et une phase contentieuse (B).

1. La phase administrative

Le recours administratif est un préalable obligatoire à tout recours contentieux en matière de visa. En phase administrative, le recours contre le refus de visa de court séjour est soit gracieux, soit hiérarchique. Il est gracieux lorsqu’il est intenté devant l’autorité consulaire ou diplomatique qui a pris la décision querellée. Pour ce faire, le requérant doit agir dans le délai de trente jours (30) à compter de la notification de la décision de refus de visa^[1].

Le recours administratif est, en l’occurrence, hiérarchique lorsqu’il est intenté devant le sous-directeur des visas. Sa saisine doit se faire dans les trente (30) jours suivant la notification de la décision de refus^[2]. Si le requérant sort insatisfait de la phase administrative du recours, il peut dans les délais indiqués, introduire un recours contentieux.

1. La phase contentieuse

Le recours administratif n’ayant pas donné satisfaction au requérant, celui-ci peut, dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de refus par le sous-directeur des visas, ou dans l’absence de réponse de celui-ci dans les deux (2) mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet^[3], introduire devant le tribunal administratif de Nantes d’un recours contentieux contre ladite décision.

Sur le plan procédural, le recours contre un refus de visa de long séjour fait appel à d’autres exigences.

1. LE RECOURS CONTRE REFUS DE VISA DE LONG SÉJOUR

A l’instar du recours contre le refus de visa de court séjour, celui introduit contre le refus de visa de long séjour comporte une phase administrative (A) et une phase contentieuse (B).

1. La phase administrative

Le sollicitant qui entend contester la décision de refus de sa demande de visa de long séjour doit, avant d’introduire un recours contentieux, intenter un recours administratif. Ceci est donc un préalable obligatoire.

Ainsi, le requérant doit, dans le cadre d’un recours gracieux, saisir l’autorité consulaire ou diplomatique qui a rendu la décision litigieuse, dans le délai de trente jours (30) à compter de la notification de la décision querellée^[4].

Si l’intéressé entend introduire un recours hiérarchique, il doit le faire devant la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, et ce, dans le délai de trente jours (30)  à compter de la notification de la décision litigieuse^[5].

Si la Commission de Recours contre la décision de Refus de Visa rejette de façon expresse ou tacite le recours contre la décision de l’autorité diplomatique ou consulaire, introduit par le requérant, celui-ci peut amorcer la phase contentieuse.

1. La phase contentieuse

Dans la phase contentieuse du recours contre les refus de visa de long séjour, le requérant saisit le Tribunal administratif de Nantes.

Ainsi, il introduit le recours dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification, par la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa, de la décision portant refus de la demande de visa de long séjour ou à compter de la naissance de la décision implicite de rejet^[6].

Pour l’obtention d’un visa, le Cabinet SAS Itra Consulting met à votre disposition un vaste réseau d’experts qui vous proposent un accompagnement global qui va de la constitution du dossier de demande visa au recours contre un éventuel refus de ladite demande.

^[1] Art. D.312-4 Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile

^[2] idem

^[3] Arts. R.421-1 et R.421-2 Code de Justice Administrative

^[4] Art. D.312-4, Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile

^[5] Idem

^[6] Arts. R.421-1 et R.421-2, Code de Justice Administrative