Le Droit Fiscal
En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’État, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques français. Regroupés, l’ensemble de ces prélèvements forme l’imposition en France.
Sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur domicile fiscal en France, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales :
- qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- qui exercent en France une activité professionnelle ;
- qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Pour qu’un contribuable soit considéré comme résidant fiscalement en France, il suffit que l’un seulement de ces critères soit rempli, ces trois critères étant en effet alternatifs. Les conventions fiscales internationales réservent cependant à la France le droit de soumettre à l’impôt français certains revenus perçus par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France (revenus immobiliers, plus-values immobilières).
Les autorisations légales de prélèvements sont accordées par le Parlement, par le gouvernement lui-même et ses représentants, ou par les assemblées des collectivités locales.
Devant la complexité de cette branche du droit et le caractère exigeant d’être fiscalement en règle, le cabinet ITRA propose un service différentiel pour conseiller et accompagner les sociétés dans leur démarche de régularisation fiscale.
Des prestations différentielles pour répondre à vos besoins sur des questions comme:
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Avocats et conseillers juridiques
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