Le Code pénal de 1994 sanctionne gravement les violences conjugales en France. La qualité de conjoint ou de concubin de la victime est considérée comme une circonstance aggravante. « Ces aggravations sont mentionnées dans les dispositions sui-

vantes : – article 222-3 : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle) ; – article 222-8 : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (20 ans de réclusion criminelle) ; – article 222-10 : violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (15 ans de réclusion criminelle) ; – article 222-12 : violences ayant entraîné une ITT pendant plus de huit jours (5 ans d’emprisonnement et 500 000 F d’amende) ; – article 222-13 : violences n’ayant pas entraîné une ITT pendant plus de huit jours (3 ans d’emprisonnement et 300 000 F d’amende). »

La loi relative à la réforme de la procédure de divorce du 26 mai 2004 introduit de nouvelles mesures pour lutter contre les violences conjugales : elle prévoit l’éloignement du domicile conjugal du conjoint violent. Mais cette loi ne concernait que les mariés. « Une autre loi, la loi du 12 décembre 2005, relative à la récidive des infractions pénales, permet de faciliter l’éviction de l’auteur de violences (conjoint ou concubin) du domicile conjugal, à tous les stades de la procédure, devant les juridictions répressives, tout en prévoyant la possibilité d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique », précise le Dr Henrion. Dès qu’une plainte est déposée en commissariat de police, le conjoint violent peut donc faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Auparavant, seule la victime était autorisée à quitter le domicile conjugal.

En 2006, La loi renforçant la prévention et’ la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est adoptée par le Parlement français. Cette loi prévoit une aggravation des peines pour les conjoint, concubins, mais aussi pour les Pacsés, ou pour les anciens concubins, conjoints ou anciens pacsés. En 2007, la loi relative à la prévention de la délinquance crée une circonstance aggravante dans les violences volontaires pour tout acte violent sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été adoptée par les députés et les sénateurs. Cette loi prévoit un système de téléprospection des victimes de violence conjugale, institue « une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre », et pénalise également les violences psychologiques.

source : https://sante.lefigaro.fr/social/droit/violences-conjugales/quelles-sont-sanctions-penales