Entrées par Cabinet ITRA

Face aux violences faîtes aux femmes, nous accompagnons

Le Code pénal de 1994 sanctionne gravement les violences conjugales en France. La qualité de conjoint ou de concubin de la victime est considérée comme une circonstance aggravante. « Ces aggravations sont mentionnées dans les dispositions sui- vantes : – article 222-3 : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle) ; – […]

avril 19, 2022 /0 Commentaires/par