Archive d'auteur pour : avocat itra
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Cet auteur a déjà écrit sa bio.A ce propos, disons juste que nous sommes fiers que Cabinet ITRA ait rédigé 2 entrées.
Entrées par Cabinet ITRA
Face aux violences faîtes aux femmes, nous accompagnons
Le Code pénal de 1994 sanctionne gravement les violences conjugales en France. La qualité de conjoint ou de concubin de la victime est considérée comme une circonstance aggravante. « Ces aggravations sont mentionnées dans les dispositions sui- vantes : – article 222-3 : actes de torture ou de barbarie (20 ans de réclusion criminelle) ; – […]