Obtention de la nationalité française – Annulation d’une décision d’ajournement

Ministère de l’Intérieur, décembre 2022, 2019P9401X02267

Notre cliente, ressortissante haïtienne, a sollicité notre accompagnement afin de contester l’ajournement de sa demande de naturalisation par la Préfecture de Police de Paris.

Nous avons saisi le ministère de l’Intérieur pour démontrer l’illégalité de la décision de la

Préfecture.

Nous avons souligné l’insertion professionnelle, sociale et fiscale de notre cliente. Nous avons ainsi démontré qu’elle remplissait toutes les conditions pour obtenir la nationalité française.

Le ministère de l’Intérieur a accordé une suite favorable à notre recours.

Notre cliente a ensuite été naturalisée.

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Délivrance d’une carte de résident

Cour administrative d’appel de Nancy, 6 décembre 2022, n°22NC01532

Notre client de nationalité camerounaise nous a sollicité afin de contester le refus implicite de la Préfecture de l’Aube de lui délivrer une carte de résident.

Nous avons saisi la Cour administrative d’appel de Nancy afin de démontrer le bienfondé de sa demande de carte de résident au regard de sa durée de présence en France et de la stabilité de ses revenus.

A la suite de notre recours, que nous avons réussi avec succès, notre client s’est vu délivrer une carte de séjour de dix ans.

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Délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 décembre 2022, n°2215598

Notre client, ressortissant camerounais, s’était retrouvé en situation irrégulière en raison de l’absence de réponse de la Préfecture à la demande de renouvellement de sa carte de séjour «vie privée et familiale ».

La situation, qui le privait de son emploi, de ses ressources et sa liberté de circulation, était gravement attentatoire à sa vie privée.

Afin d’accélérer le traitement de sa demande de carte de séjour, nous avons saisi le

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Nous avons prouvé avec succès l’urgence de la situation de notre client, ainsi que la nécessité de l’intervention du juge.

A la suite de notre recours, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné à la Préfecture de délivrer un récépissé de demande titre de séjour à notre client afin qu’il puisse reprendre son emploi.

Notre client a ensuite obtenu son titre de séjour.

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